Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 09/11/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 65-IV du code des marchés publics prévoit que « la procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ».
La question se pose de savoir si chaque phase de la négociation peut consister en l'examen des offres au regard d'un des critères de choix préétablis et dans un ordre prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation. Ce qui permettrait, par exemple d'éliminer dans une de ces phases et au regard du critère délai d'exécution l'ensemble des candidats proposant un délai supérieur au délai d'exécution limite prévu dans le cahier des charges
Il lui demande de préciser si, à son avis, la faculté de procéder à une négociation par phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, permet de faire correspondre chaque phase à un critère de choix.
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La question est caduque
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