Question de Mme HUREL Sandrine (Seine-Maritime - SOC) publiée le 09/11/2006
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise sanitaire et économique engendrée par le développement de la fièvre catarrhale ovine et ses conséquences sur l'activité des éleveurs sur les cantons de l'arrondissement de Dieppe.
Cette maladie, qui s'est développée essentiellement en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas, touche aujourd'hui certaines zones frontalières de notre pays. Les foyers français sont situés dans les départements du Nord, des Ardennes et de la Meuse.
Les services vétérinaires français, afin de garantir la meilleure santé possible des troupeaux et éviter la diffusion de la maladie, ont imposé des mesures drastiques aux éleveurs. La circulation des animaux, des semences, des embryons et des ovules est ainsi strictement réglementée.
La Seine-Maritime n'est pas touchée par la fièvre catarrhale ovine. Toutefois, depuis le 13 octobre, suite à la découverte d'un nouveau foyer au sud d'Ypres, tous les cantons de l'arrondissement de Dieppe sont classés en zone de surveillance.
Les conséquences économiques et commerciales liées à l'instauration de cette zone de surveillance sont considérables. Elles affectent tous les acteurs de la filière : les éleveurs, les marchés aux bestiaux de Forges les Eaux et de Neufchâtel en Bray, les abattoirs.
Aussi, elle lui demande quelles mesures de solidarité le Gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins des éleveurs des zones concernées et soutenir l'ensemble des acteurs seinomarins de la filière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/01/2007
L'évolution des mesures sanitaires appliquées en France pour lutter contre la fièvre catarrhale ovine est définie non seulement en fonction de la situation épidémiologique de la maladie, en France et dans les pays limitrophes, mais aussi dans le cadre de la réglementation communautaire en vigueur. Des mesures de restriction des mouvements d'animaux sont ainsi prises pour éviter l'extension de l'épizootie. Elles ont permis de maintenir une situation sanitaire stable : la France compte à ce jour six foyers de fièvre catarrhale alors que l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique en recensent près de 2 000. Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par les professionnels des départements touchés par ces mesures, le Gouvernement a adopté un ensemble de dispositions. Elles ont consisté dans un premier temps en un soutien de trésorerie par la prise en charge de cotisations à la Mutualité sociale agricole et d'intérêts bancaires. Les coûts d'analyses, de visites vétérinaires et de tests pour les mouvements des animaux provenant des périmètres interdits, prévus dans le cadre des dérogations, sont par ailleurs pris en charge par l'Etat. Afin d'indemniser les pertes des éleveurs ayant conservé leurs animaux dans l'exploitation ou les ayant vendus dans des conditions de marché perturbées, un mémorandum communautaire a été transmis à la Commission européenne pour que des mesures exceptionnelles de soutien des marchés bovins et ovins affectés par les restrictions soient cofinancées par l'Union européenne. Dans l'attente, une aide au maintien des veaux et des broutards dans le périmètre de protection a été mise en oeuvre, le 2 octobre, dans le cadre d'une enveloppe de 1,5 MEUR. Ce premier dispositif constitue une indemnisation des pertes pour les éleveurs ayant conservé leurs animaux sur l'exploitation. Une seconde mesure d'indemnisation concerne les éleveurs ayant vendu leurs animaux sur un marché perturbé. Les éleveurs des zones réglementées pourront prétendre à une indemnisation des pertes de chiffre d'affaires constatées entre le 1er septembre et le 30 novembre 2006, pour les veaux de huit jours, les broutards, les broutardes et les vaches de race allaitantes. Ce soutien spécifique aux éleveurs sera plafonné à 3 000 euros et tiendra compte du nombre d'animaux vendus par l'exploitant au cours de cette période. Une enveloppe de 7,5 MEUR sera réservée à cette action.
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