Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que pour les villes dotées d'une zone urbaine sensible (ZUS), la dotation de solidarité urbaine (DSU) est multipliée par un coefficient de 1 à 3, proportionnellement à la population située en ZUS. Un second coefficient, allant de 1 à 2, s'ajoute au premier, proportionnellement à la part de cette population située en zone franche urbaine (ZFU) dont le périmètre est inclus dans celui d'une ZUS. Pour bénéficier de ces majorations, encore faut-il être attributaire de la DSU. Or, la DSU n'est versée qu'aux communes ayant au moins 5 000 habitants. Certaines communes de moins de 5 000 habitants font pourtant partie d'une grande agglomération et peuvent être couvertes en quasi-totalité par une ZUS. A l'évidence, leurs problèmes de cohésion sociale sont identiques à ceux des localités voisines de la même agglomération. Il est donc tout à fait injuste de créer une discrimination arbitraire entre deux communes contiguës de la même agglomération selon qu'elles ont plus ou moins de 5 000 habitants. Selon la réponse ministérielle à la question écrite n° 66601 (Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 6 juin 2006), seulement seize communes seraient concernées en France : Fumay (08), Les Noës-Près-Troyes (10), Bavanc (25), Etupes (25), Donzère (26), Chavanoz (38), Folschviller (57), Théding (57), Valmont (57), Escautpont (59), Montigny-en-Ostrevent (59), Aulnat (63), Limas (69), Torcy (71), Ecquevilly (78), Offemont (90). Une mesure d'équité en faveur de ces seize communes aurait donc un coût financier global très limité et c'est la raison pour laquelle un amendement a été présenté en ce sens lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2007 à l'Assemblée nationale (amendement n° 70). Cet amendement a toutefois été repoussé à la demande du ministre délégué, lequel a indiqué que les communes en cause pouvaient bénéficier de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cependant, les dotations en cause ne sont pas du tout du même ordre de grandeur. Il souhaiterait donc qu'il lui précise pour chacune des seize communes concernées, quel a été le montant de la DSR effectivement perçue en 2005 et quel est le montant de la DSU qu'elles auraient perçue si elles y avaient été éligibles.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 25/01/2007
Le renforcement de la péréquation constitue un objectif constant du Gouvernement qui s'est attaché à augmenter les volumes financiers destinés aux dotations de péréquation qui existent au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), et notamment la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). En application des articles L. 2334-16 et L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales, seules sont potentiellement éligibles à cette dotation les communes de plus de 5 000 habitants. Deux groupes d'éligibilité sont ensuite définis : les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants et le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants reçoivent la DSU en fonction de leur classement par rapport à un indice synthétique de ressources et de charges composé du potentiel financier, de la proportion de logements sociaux, de la proportion de bénéficiaires d'aides au logement, ainsi que du revenu moyen des habitants. Le classement d'une partie de la population de ces communes en zone urbaine sensible (ZUS) ne constitue donc pas une condition d'éligibilité à la DSU : il intervient uniquement dans le calcul de la DSU, par le biais d'un coefficient de majoration tenant compte de la part de la population qui réside dans une ZUS. En conséquence, la présence d'une ZUS n'est pas en soi une caractéristique suffisante pour bénéficier de la DSU. A titre d'exemple, 47 communes de plus de 5 000 habitants sont inéligibles à la DSU, alors qu'elles comportent une ZUS sur leur territoire. La proposition soumise par l'honorable parlementaire consisterait à rendre éligibles à la DSU les communes de moins de 5 000 habitants dont une partie de la population réside en zone urbaine sensible. Dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2007, un amendement a été déposé en ce sens à l'Assemblée nationale, afin de rendre ces communes éligibles à la DSU, sous réserve qu'elles fassent partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. Parmi les 16 communes citées, 14 seraient potentiellement concernées par cet amendement - les communes de Donzère et d'Ecquevilly ne faisant pas partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. Cette proposition est doublement dérogatoire, puisqu'elle supprime le seuil d'éligibilité de 5 000 habitants, et fonde cette éligibilité sur la présence d'une ZUS en lieu et place du classement en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges. Une telle dérogation aux règles actuelles d'éligibilité à la DSU pose un certain nombre de difficultés. En premier lieu, ce caractère dérogatoire est lui-même porteur de ruptures d'équité entre les communes. Il faut en effet signaler que si les 14 communes concernées étaient regroupées dans la catégorie de communes de 5 000 à 9 999 habitants et que leur éligibilité continuait d'être déterminée par l'indice synthétique de ressources et de charges, seules 5 d'entre elles seraient éligibles à la DSU, les 9 autres communes connaissant une situation moins défavorable que celle des communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la DSU. Une telle disposition ne manquerait donc pas de susciter l'incompréhension des communes de plus de 5 000 habitants qui, malgré un indice de ressources et de charges beaucoup plus dégradé, resteraient inéligibles à la DSU au sein de leur groupe. En deuxième lieu, il n'apparaît pas souhaitable de fonder l'éligibilité à la DSU sur la seule proportion de la population en zone urbaine sensible (ZUS). En effet, la DSU, comme l'ensemble de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont elle fait partie, est une dotation libre d'emploi. En revanche, il existe des moyens dédiés et plus efficaces pour répondre directement à la problématique de la politique de la ville, développée par ailleurs par l'Etat dans des quartiers jugés prioritaires. En troisième lieu, la DSU est essentiellement destinée aux grandes communes urbaines. Etendre son attribution à certaines communes de moins de 5 000 habitants conduirait à en modifier la finalité et à réduire la lisibilité de la péréquation communale au sein de la DGF. En effet, contrairement aux communes de plus de 10 000 habitants, les communes de moins de 5 000 habitants peuvent bénéficier de la dotation de solidarité rurale (DSR). C'est justement le cas de la totalité des communes concernées par la proposition, qui reçoivent déjà toutes une attribution au titre de la DSR, comme le détaille le tableau suivant :
| CODE INSEE | NOM COMMUNE | POPULATION DGF | DSR FRACTION Bourg centre | DSR PÉRÉQUATION | DSR TOTAL 2006 |
|---|---|---|---|---|---|
| 08185 | Fumay | 4 806 | 97 425 | 41 628 | 139 053 |
| 10265 | Noës-près-Troyes | 3 505 | 0 | 29 602 | 29 602 |
| 25048 | Bavans | 4 010 | 0 | 36 956 | 36 956 |
| 25228 | Etupes | 3 597 | 0 | 16 988 | 16 988 |
| 38097 | Chavanoz | 4 006 | 50 594 | 31 564 | 82 158 |
| 57224 | Folschviller | 4 699 | 0 | 36 156 | 36 156 |
| 57669 | Théding | 2 178 | 0 | 18 101 | 18 101 |
| 57690 | Valmont | 3 207 | 0 | 26 826 | 26 826 |
| 59207 | Escautpont | 4 283 | 0 | 39 607 | 39 607 |
| 59414 | Montigny-en-Ostrevent | 4 881 | 0 | 46 348 | 46 348 |
| 63019 | Aulnat | 4 545 | 0 | 26 624 | 26 624 |
| 69115 | Limas | 4 255 | 57 801 | 33 111 | 90 912 |
| 71540 | Torcy | 3 641 | 25 127 | 28 614 | 53 741 |
| 90075 | Offemont | 4 071 | 0 | 35 805 | 35 805 |
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