Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 09/11/2006
M. Jean-Paul Virapoullé appelle l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la relance de la politique de logement social à travers la ligne budgétaire unique (LBU). Réunis récemment concernant ce problème, les principaux opérateurs des DOM se sont accordés sur les points suivants : apurer sans délai la dette globale de l'Etat pour le logement social s'élevant au 31 décembre 2005 à 80 millions d'euros (factures impayées aux opérateurs) et qui ne cesse d'augmenter en 2006 pour atteindre au 30 juin près de 120 millions d'euros ; inscrire le rattrapage du différentiel entre les autorisations d'engagement et les Crédits de paiement cumulé sur plusieurs années ; une programmation pluriannuelle des financements dédiés au logement social soit 300 millions d'euros de crédit de paiement par an (2007-2011). Il demande quelles sont ses intentions à ce sujet dans le projet de loi de finance initiale pour 2007.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 26/04/2007
Lors de son déplacement aux Antilles, le Premier ministre s'est engagé à prendre des mesures concrètes fortes pour apurer la dette de l'Etat et répondre aux besoins en matière de logement social en outre-mer. D'ores et déjà, un effort important a été accompli en juillet 2006 avec notamment une avance de 30 millions d'euros versée par la Caisse des dépôts pour l'ensemble des départements d'outre-mer. Au 31 décembre 2006, le montant de cette dette est de 56,7 MEUR, dont 37,4 MEUR immédiatement exigibles, le service fait ayant été certifié par les services déconcentrés de l'Etat. Le Premier ministre s'est engagé à ce que la totalité de cette dette soit apurée avant la fin du premier trimestre 2007. Cet engagement sera tenu grâce à un niveau de crédits de paiement disponibles jamais atteint depuis l'année 2000. En effet, la loi de finances initiale prévoit une dotation de 175,75 MEUR au bénéfice du logement social pour l'année 2007 auxquels s'ajoutent 25 MEUR (décomposés en 12 M votés en loi de finances rectificative et 13 MEUR de report) et 8,4 M prévus par décret d'avance. Au total, ce sont 209,15 MEUR en crédits de paiement qui seront alloués au logement social dans les DOM pour 2007 et qui permettront de régler sans difficulté la dette. Enfin, comme le souligne l'honorable parlementaire, selon l'article 108 de la loi portant Engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006, « comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance de logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique ». Afin de concrétiser cette disposition, le Premier ministre s'est engagé à aligner la progression des crédits sur celle qui a été fixée en métropole par le plan de cohésion sociale et par la loi engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006. Ainsi, le Gouvernement a décidé une augmentation de la dotation pour le logement social en outre-mer de 20 % sur les trois prochaines années, soit 120 millions EUR au total, dont 60 millions d'euros en 2007, puis 30 millions d'euros en 2008 et 30 millions d'euros en 2009. Enfin, la mise en place de la Conférence nationale du logement outre-mer le 27 février 2007 inaugure une nouvelle gouvernance de la politique du logement en associant des acteurs locaux et nationaux de la filière du logement outre-mer.
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