Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 09/11/2006
M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le débat au sein de l'Association nationale des commissaires enquêteurs quant à l'imputation fiscale des indemnités perçues dans le cadre des enquêtes publiques réalisées à la demande des collectivités locales. Aussi, il lui demande si ces indemnités entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou dans celle des salaires perçus.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 21/12/2006
Les commissaires enquêteurs sont chargés de réaliser des enquêtes publiques dans les différents domaines pour lesquels la loi ou les règlements prévoient leur intervention. Dès lors qu'ils disposent, en ce qui concerne plus particulièrement de l'organisation de leur travail, d'une indépendance vis-à-vis des personnes, quelles qu'elles soient, à l'origine de la demande d'enquête, les commissaires enquêteurs doivent être regardés comme exerçant une activité libérale. Leurs rémunérations relèvent, dans ces conditions, de la catégorie des bénéfices non commerciaux au regard de l'impôt sur le revenu.
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