Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que le nombre d'adjoints au maire dans une commune ne peut dépasser le tiers de l'effectif du conseil municipal. Il souhaiterait qu'il lui précise si cette référence correspond à l'effectif théorique du conseil municipal ou à l'effectif réel (c'est-à-dire, compte tenu d'éventuels décès ou démissions).
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/03/2007
Aux termes de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. L'effectif légal est fixé, par tranches démographiques, par l'article L. 2121-2 du même code. Les éventuels décès ou démissions qui pourraient affecter le nombre des conseillers municipaux en fonction n'ont donc aucune incidence sur le nombre maximal des adjoints que peut élire le conseil municipal.
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