Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 02/11/2006
M. Roland Muzeau appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail. Depuis sa présentation début mars, ce plan cristallise de nombreuses critiques de la part des inspecteurs et agents de contrôle. Lors des états généraux de l'inspection du travail des 21 et 22 mars 2006, la nécessité du code du travail unique et protecteur des salariés et d'une inspection du travail unifiée de proximité, indépendante, généraliste, territoriale, renforcée dans ses moyens et dans ses missions de contrôle du respect des lois, règlements et accords collectifs, a été unanimement et fortement confirmée. Symboliquement, à l'occasion du centenaire ministère du travail, les membres de ce corps de contrôle en grève lui ont rappelé leur exigence de retrait du plan de réforme des services. Si certaines propositions de ce plan, dont le renforcement des moyens humains et juridiques, sont positives, à condition toutefois qu'elles se concrétisent rapidement et effectivement notamment par la création de nouvelles sections territoriales d'inspection, il n'en demeure pas moins que d'autres propositions visant à redéfinir les missions confiées à l'inspection du travail et s'attachant à programmer les contrôles sur les risques et violations les plus courants sont jugées inacceptables voire contradictoires avec la détermination affichée d'une protection renforcée de l'ordre public social. A juste titre, les inspecteurs et contrôleurs du travail craignent que le pilotage très centralisé de leur activité, désormais ciblée sur le travail illégal ou la santé au travail sous le prisme de l'amiante par exemple, les oblige à délaisser le contrôle de pans entiers du droit du travail jugés non prioritaires comme la durée du travail, les droits des représentants du personnel... Ils refusent qu'au nom du renforcement de l'efficacité, le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail remette en cause leur indépendance et le caractère généraliste de leurs missions. Face au rejet de ce plan par les principaux acteurs de son application, il lui demande les suites qu'il entend donner aux revendications de retrait du plan de réforme de l'inspection du travail et d'ouverture de négociations.
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La question est caduque
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