Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 02/11/2006
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Il lui rappelle que certains de ses décrets d'application sont toujours en attente de publication, et notamment ceux relatifs aux établissements français à l'étranger qui devront être pris en Conseil d'État. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir l'état de la concertation ministérielle devant conduire à la publication des décrets spécifiques en matière d'action éducative de la France à l'étranger.
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La question est caduque
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