Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas où les services fiscaux ont communiqué trop tardivement à une commune les bases prévisionnelles pour le calcul des impôts locaux. Il souhaiterait alors savoir de quel délai dispose la commune pour voter le taux applicable aux impôts locaux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 25/01/2007
Les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre doivent, chaque année, adopter leur budget avant le 31 mars en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts. Pour ce faire, les services préfectoraux doivent, conformément aux dispositions des articles L. 1612-2 et D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, notifier, avant le 15 mars de chaque année, aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les informations indispensables à l'établissement de leur budget, et notamment le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales. En l'absence de notification de ces informations avant le 15 mars, les organes délibérants disposent d'un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations pour voter leurs taux d'imposition.
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