Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 02/11/2006
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'attente des professionnels de la filière forêt-bois-papier Aquitaine. Il lui rappelle que la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 a donné aux différents acteurs la possibilité de s'organiser pour financer des actions interprofessionnelles. C'est ainsi que les organisations professionnelles représentatives de la production, de la récolte et de la transformation du pin maritime se sont organisées au sein du comité interprofessionnel du pin maritime (CIPM). Ce comité a pour objectif de promouvoir le développement des marchés du pin maritime (construction, décoration, emballage). Le CIPM a négocié avec les responsables de l'interprofession de France-bois-forêt (FBF) et a signé un protocole d'accord. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend reconnaître cette association interprofessionnelle spécifique et inscrire ainsi le CIPM au sein des articles L. 632-1 et suivants du code rural.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/12/2006
La loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 autorise les organisations professionnelles les plus représentatives de la production sylvicole à faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle. Dans ce cadre, un arrêté interministériel en date du 27 mai 2005, a reconnu l'association France Bois Forêt en qualité d'organisation interprofessionnelle nationale du secteur de la forêt et du bois. Un accord interprofessionnel a été conclu en son sein, le 6 juillet 2005 et a fait l'objet d'une extension par arrêté interministériel en date du 22 août 2005. Cet accord, à l'origine d'une contribution volontaire obligatoire, permet à la filière de se doter de moyens complémentaires pour améliorer la connaissance des marchés et rendre l'offre française plus compétitive, en tenant mieux compte des atouts de qualité de nos produits. En réunissant les producteurs, les mobilisateurs, les premiers transformateurs et les entreprises de mise en oeuvre du bois dans le bâtiment, il constitue une étape cruciale pour préparer l'avenir de la filière et contribue à son intérêt général dans le respect des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-4 du code rural. Dans la mesure où France Bois Forêt, interprofession de portée nationale, a été reconnue sur les produits forestiers, la reconnaissance, à ses côtés, du comité interprofessionnel pin maritime (CIPM) en qualité d'interprofession spécifique au pin maritime ne peut être étudiée que sous deux conditions essentielles. Tout d'abord, s'agissant d'une interprofession spécifique, le CIPM doit limiter son action au pin maritime bénéficiant d'une certification de qualité, d'origine ou une éco-certification (art. L. 632.1 du code rural et L. 13 du code forestier). Cette première exigence a fait l'objet de l'élaboration d'un nouveau référentiel en certification de produit industriel relatif au pin des Landes qu'un organisme certificateur mandaté par le CIPM, Qualisud, a transmis aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il a d'ores et déjà fait l'objet d'une analyse juridique et technique par ces derniers, qui l'ont récemment transmise au président du CIPM. Un travail complémentaire reste à accomplir par le CIPM auquel le ministère de l'agriculture et de la pêche apportera son appui. Par ailleurs, conformément à l'article L. 632-1 du code rural, le CIPM doit consulter l'interprofession nationale France Bois Forêt préalablement à l'avis que devra donner le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois et établir avec elle des règles de coordination pour obtenir l'extension des accords qu'il souhaiterait appliquer. La coordination des actions du CIPM avec celles de France Bois Forêt, qui n'est pas effective à ce jour, est un préalable avant qu'une éventuelle demande de reconnaissance du CIPM puisse aboutir et que ses missions soient définies.
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