Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que certains plans d'occupation des sols peuvent prévoir une limitation de l'emprise au sol des constructions par rapport à un pourcentage de la surface totale du terrain. Il souhaiterait qu'il lui indique si pour le calcul susvisé, une piscine est considérée comme étant une construction.
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La question est caduque
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