Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que les documents d'urbanisme peuvent prévoir une distance minimale de construction (par exemple, trois ou six mètres) entre deux propriétés privées. Il souhaiterait savoir si lorsqu'un sentier public sépare deux propriétés privées, la contrainte d'éloignement susvisée continue à s'appliquer, ou si seule la règle d'éloignement par rapport à une voie publique s'applique.
- page 2753
La question est caduque
Page mise à jour le