Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 02/11/2006
M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de décret traitant du mode de scrutin pour les élections aux chambres régionales d'agriculture. L'article R. 512-3 du code rural disposant du mode de la désignation est silencieux sur la représentation de droit des listes appelées plus communément « minoritaires ». Il semblerait que le mode de scrutin retenu, un scrutin majoritaire instillé de proportionnelle attribuant en moyenne trois quarts des élus à la liste arrivée en tête, exclut toute représentation plurielle de la réalité paysanne. Les chambres régionales sont pourtant l'émanation directe des chambres départementales de la région. Il apparaît donc tout à fait légitime que la pluralité des représentations au sein des instances départementales puisse se retrouver au niveau régional. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles mesures réglementaires il entend prendre pour assurer une représentation plus juste des agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 14/12/2006
La représentation des différents collèges composant les chambres d'agriculture a été révisée en 1982, à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture. Un des objectifs de cette réforme a été de renforcer la représentativité des actifs, exploitants agricoles ou salariés, tout en accordant une place aux propriétaires fonciers et aux retraités au travers de deux collèges distincts, où ils disposent chacun de deux sièges. L'élection des membres du collège des chefs d'exploitation est un scrutin de liste majoritaire avec proportionnelle. La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Pour les autres collèges, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour, les sièges à pourvoir étant attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés. Les chambres régionales d'agriculture sont composées de membres élus issus des élections aux chambres départementales d'agriculture. La réglementation actuelle prévoit que les membres de chaque chambre départementale élus au titre du collège des chefs d'exploitation élisent parmi eux, lors de la première session d'installation postélectorale, les membres de la chambre régionale. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé une large consultation pour adapter le mode de scrutin aux chambres régionales en vue d'une meilleure représentation des différentes organisations. De nouvelles dispositions réglementaires entreront en vigueur pour les prochaines élections. Elles prévoient que les représentants des chefs d'exploitation des chambres départementales regroupés en collège électoral régional désignent désormais leurs représentants régionaux. Toutefois, l'élection sera acquise selon les mêmes modalités que pour les chambres départementales, à savoir un scrutin de liste majoritaire avec répartition proportionnelle.
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