Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 02/11/2006
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens de santé, diplômés hors Union européenne mais ayant reçu une formation française et exerçant dans les hôpitaux français depuis plusieurs années. Une dérogation en faveur des seuls titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT, loi 1972) a été prévue par un amendement du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette dérogation propose de substituer au concours en vigueur un examen pour les titulaires du CSCT. Or les praticiens ayant bénéficié d'une formation française au cours de leur cursus médical et exerçant en France n'ont pas été pris en considération lors de l'adoption des mesures dérogatoires. Notamment pour les praticiens titulaires du CSCT obtenu dans le cadre des conventions interuniversitaires entre la France et des pays francophones, du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) ainsi que du diplôme d'études spécialisées (DES) à titre étranger. Elle souhaiterait connaître la suite que le ministre compte donner à ces professionnels de la santé qui ont proposé au ministère deux conditions supplémentaires leur permettant d'être reconnus par cette dérogation : avoir au moins trois années de fonction hospitalière en France au-delà de leur période de formation et occuper une fonction hospitalière rémunérée à la publication de la future loi.
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La question est caduque
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