Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 02/11/2006
Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obligations déclaratives qui pèsent sur les vendeurs d'appareils de réception audiovisuelle. Actant du fait que près de 95 % des foyers sont équipés d'un appareil de ce type, la loi de finances pour 2006 a prévu une présomption de détention d'un appareil, par chaque foyer, mentionnée dans la déclaration d'impôts. Il appartient donc, depuis cette date, aux personnes qui ne possèdent pas d'appareil de télévision de corriger la déclaration dans ce sens. Dans ce contexte, l'obligation de déclaration des téléviseurs vendus qui pèse sur les distributeurs, en vertu de l'article 1605 quater du code général des impôts, qui représente un coût de main-d'oeuvre très important, paraît largement inutile. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'abroger cette disposition.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/12/2006
La loi de finances pour 2005 a réformé la collecte de la redevance audiovisuelle tout en maintenant le lien entre l'assujettissement à la redevance et la possession d'un appareil récepteur de télévision. Elle a également maintenu l'obligation pour les commerçants de déclarer leurs ventes de téléviseurs dans les trente jours. Le particulier qui possède un tel appareil n'a aucune déclaration à effectuer. Seules les personnes qui ne détiennent pas de téléviseur doivent le mentionner sur la déclaration de revenus. L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur qui s'impose aux commerçants constitue, comme par le passé, un élément indispensable au contrôle de l'assiette de la redevance audiovisuelle. Pour faciliter les formalités déclaratives des commerçants, l'administration leur propose un logiciel se substituant aux carnets à souches et facilitant leurs déclarations par échange dématérialisé.
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