Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - UMP) publiée le 02/11/2006
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'impossibilité pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière de faire reconnaître juridiquement les liens qui peuvent les unir à leur famille biologique. En effet, l'article 356 du code civil stipule que « l'adoption [plénière] confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage ». Or, dans certains cas, la faculté donnée par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'Etat permet à des enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière de retrouver leur famille biologique et de renouer avec elle de véritables relations. Il lui demande donc s'il n'envisage pas une réforme qui permettrait de faire reconnaître juridiquement ce lien lorsque l'enfant, les parents adoptifs et les parents biologiques se prononcent en faveur de cette reconnaissance.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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