Question de M. TEXIER Yannick (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 02/11/2006
M. Yannick Texier alerte M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants et victimes de guerre et conflits, qui ont le sentiment que la dette contractée envers eux par la nation n'a pas été respectée. Ces derniers souhaitent que soit poursuivi le relèvement de la retraite du combattant à l'indice 48, que soit revalorisé le plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants à l'indice 30, et que soit créée une allocation différentielle servie par l'ONAC aux veuves d'anciens combattants les plus démunies. Par ailleurs, ils désirent enfin connaître le contenu du rapport « Gallo » concernant la « campagne double » et que soit présenté un plan concret de règlement de cette légitime revendication. Des négociations tripartites (ministères, parlementaires, mouvement ACVG) devraient s'ouvrir au plus vite, afin d'aboutir rapidement à une véritable révision du système « rapport constant », et au rattrapage du retard du montant des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et des rentes mutualistes AC. Enfin, ils souhaitent que les lois prennent enfin en compte le droit aux soins gratuits et à réparation pour les victimes de psychotraumatismes de guerre, celles des irradiations des essais nucléaires français (1960-1996), et celles de la guerre du Golfe (1991). Il remercie le ministre de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces attentes.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 04/01/2007
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le projet de loi de finances pour 2007 comporte une mesure particulièrement significative avec la poursuite de la hausse de l'indice de référence de la retraite du combattant. En effet, après une première augmentation, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007, la portant de 35 à 37 points d'indice. La retraite du combattant atteindra ainsi le montant annuel de 488,03 euros. Par ailleurs, le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste figure parmi les priorités du Gouvernement depuis 2002. Ce plafond sera à nouveau relevé en 2007. En effet, dans le cadre de la discussion au Parlement du projet de budget des anciens combattants pour 2007, un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité, a porté le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Pour ce qui concerne la situation des veuves, celle-ci fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. En effet, des mesures en leur faveur ont été inscrites en priorité dans les lois de finances pour 2004, 2005 et 2006, ainsi que dans le projet de budget pour 2007. Ainsi, dès le 1er juillet 2004, a eu lieu un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Cette importante revalorisation a représenté un effort budgétaire de 12 MEUR dans le budget des anciens combattants pour 2004 et de 11,84 MEUR supplémentaires en 2005. Conformément aux dispositions du décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004 cette mesure bénéficie aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. Parallèlement, les crédits d'action sociale dispensés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ont été consolidés et augmentés à plusieurs reprises. Toutes les veuves d'ancien combattant, pensionnées ou non, étant ressortissantes de cet établissement public placé sous la tutelle du ministre délégué aux anciens combattants, peuvent prétendre à ce titre à l'aide matérielle, morale et administrative destinée notamment à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies. Pérennisé en 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire mais dès le projet de loi de finances initiale de l'ensemble des crédits dévolus à cette fin, leur montant a été abondé de 500 000 euros en 2005 et en 2006. Dans le cadre du budget pour 2007, les crédits sociaux de l'ONAC seront revalorisés de 1 millions d'euros. De plus, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, le Gouvernement a annoncé qu'il allait suivre les recommandations du groupe de travail qu'il avait constitué sur la situation des veuves d'ancien combattant les plus démunies et âgées de plus de soixante ans. Les crédits sociaux de l'ONAC, dont l'abondement a été augmenté par les parlementaires à cette fin, permettront de leur venir en aide, dans des conditions qui seront précisées prochainement. Enfin, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice sera donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. S'agissant du suivi sanitaire des essais nucléaires français, celui-ci fait l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. C'est ainsi qu'à l'initiative du Président de la République, les ministres en charge de la santé et de la défense ont confié, le 15 janvier 2004, au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), le pilotage conjoint d'un comité de liaison pour la coordination du suivi sanitaire des essais nucléaires français (CSSEN), effectués au Sahara et en Polynésie française. Prochainement, le CSSEN adressera ses premières recommandations au Gouvernement, et le ministère de la défense et le commissariat à l'énergie atomique publieront un ouvrage sur l'ensemble des essais nucléaires français dans le Pacifique et leurs conséquences radiologiques. Par ailleurs, les conséquences sanitaires de la participation de militaires à la guerre du Golfe et aux opérations en ex-Yougoslavie ont fait l'objet de différentes études au niveau parlementaire, sous la précédente législature. Des études sont également poursuivies au niveau médical et scientifique. Ainsi, le professeur Roger Salamon, directeur de l'Unité 593 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de l'université Victor-Segalen Bordeaux-2, a remis au ministre de la défense, le 13 juillet 2004, le rapport final de « l'Enquête française sur la guerre du Golfe et ses conséquences sur la santé », dont le principal objectif était de dresser un bilan descriptif de l'état de santé des vétérans et de leur descendance, dix ans après les faits. Cependant, ce rapport n'a pas mis en évidence l'existence d'un syndrome de la guerre du Golfe chez les militaires français, bien qu'il ait été constaté un nombre important de plaintes et de symptômes. Il n'a pas davantage mis en évidence d'excès en matière de pathologie cancéreuse ou de risque sur la descendance.
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