Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/11/2006
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances reconnaît à tous les enfants handicapés le droit à une éducation scolaire et leur intégration en milieu scolaire ordinaire au plus proche de leur domicile. Elle impose à l'État de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires. Pour autant, force est de constater que le manque de moyens prive de nombreux enfants handicapés de ce droit. Les attributions d'aides à la vie scolaire (AVS) permettant leur scolarisation sont très souvent insuffisantes et inférieures en temps de scolarisation aux demandes initiales, pourtant élaborées par des équipes de professionnels. Cette sous-évaluation constante des besoins ne peut être acceptée par les parents d'enfants handicapés qui vivent cette situation comme une discrimination envers leurs enfants. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre en la matière, afin de répondre aux besoins existants en matière d'intégration en milieu scolaire ordinaire des enfants handicapés.
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Erratum : JO du 09/11/2006 p.2839
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 22/02/2007
Pour répondre aux besoins de scolarisation des élèves handicapés et afin de compléter l'intervention des 4 827 assistants d'éducation-AVS.i actuellement en fonction, les responsables académiques ont pu, dès la rentrée 2005, faire appel à des personnels recrutés sur des contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) ou sur des contrats d'avenir (CAV) pour assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH). Pour occuper ces postes, les autorités académiques ont été invitées à privilégier le recrutement de personnels titulaires de diplômes des filières sanitaires et sociales (CAP petite enfance, BEP carrières sanitaires et sociales) qui ont trouvé ainsi l'occasion d'une expérience professionnelle, leur permettant de mobiliser leurs connaissances et compétences, dans une perspective d'accès à un emploi durable dans les métiers de la petite enfance ou du travail social. En outre, depuis la rentrée 2006, 2 800 emplois vie scolaire (EVS) exerçant les fonctions d'AVS.i sont en cours de recrutement sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Le potentiel d'accompagnement créé est de plus de 9 000 personnes. S'il paraît à ce jour suffisant, il persiste des difficultés liées au vivier de recrutement. Pour l'année 2007, 500 nouveaux emplois d'assistants d'éducation-AVS-i permettront de répondre aux nouvelles décisions d'accompagnement. Tous ces personnels assument les missions d'AVS.i et permettent ainsi d'être au plus près des besoins d'accompagnement individuel émanant des décisions prises en commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Pour tout élève présentant un handicap, l'ensemble de ces dispositifs de scolarisation, collectifs ou individuels, permet, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, la construction de parcours de formation au sein desquels les personnels, assistants d'éducation ou emplois vie scolaire exercent les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire. Les modalités d'intervention de tous ces personnels sont similaires à celles des AVS.i - assistants d'éducation. Ils vont d'ailleurs pouvoir bénéficier des mêmes formations. A cette occasion, un nouveau cahier des charges, élaboré au niveau national, en partenariat avec des représentants des grandes associations de parents d'enfants handicapés, va permettre d'être au plus près des besoins de ces personnels et des ressources locales. Une convention est notamment en cours de signature avec ces associations, preuve d'une meilleure complémentarité entre les différents partenaires. Pour l'année 2006, afin d'assurer le financement de ces formations, 3 millions d'euros ont été globalisés dans le programme Vie de l'élève. Concernant la « professionnalisation » de ces personnels, les missions des AVS ne répondent pas encore, en tant que telles, aux critères reconnus pour la définition d'un nouveau métier spécifique. A cet égard, il faut noter que l'intérêt et l'attractivité des métiers du travail social reposent sur une polyvalence qui permet aux personnes titulaires d'un diplôme d'exercer dans différents contextes (dans ou hors institutions), d'intervenir dans des situations (de groupes ou individuelles) ou auprès de personnes ayant des caractéristiques diverses (du point de vue de l'âge par exemple). Au cours de leur expérience professionnelle dans les écoles et les établissements scolaires, tous ces personnels (assistants d'éducation ou emplois vie scolaire) vont développer les compétences nécessaires pour exercer dans les meilleures conditions les missions d'AVS-i. Ils pourront donc s'engager vers des procédures de validation d'acquis de l'expérience qui leur permettront de valoriser les compétences qu'ils auront mobilisées auprès des élèves handicapés. Toutefois, en ce qui concerne les emplois de titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, auxquels les emplois vie scolaire, contrats de droit privé, ne peuvent donner accès, outre le recrutement par concours, les emplois de catégorie C leur restent accessibles. Sur tous ces aspects, les pistes de réflexion du rapport Geoffroy proposent des améliorations dans la durée, sur lesquelles les ministères concernés travaillent, pour offrir de réelles perspectives de carrières et une meilleure coordination avec les maisons départementales des personnes handicapées et les associations de parents d'enfants handicapés.
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