Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 02/11/2006
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du décret publié le 11 août 2006 relatif à l'application du taux réduit de TVA pour les propriétaires faisant effectuer des travaux dans leur immeuble achevé depuis plus de deux ans. Alerté par des professionnels de Loire-Atlantique sur la relative complexité des attestations, même simplifiées, à remplir par les particuliers pour bénéficier de ce taux réduit, il s'interroge sur le point de savoir si les quelques abus qui ont pu exister justifient de remettre en question les réels efforts accomplis par le gouvernement au cours de ces dernières années sur le plan de la simplification administrative.
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La question est caduque
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