Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 02/11/2006
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité de prendre en compte les besoins liés au vieillissement de la population. Dans le préambule à la présentation du plan Solidarité grand âge, il déclarait fort justement : « Nous vivons une révolution, celle de la longévité. Chaque année, l'espérance de vie s'accroît d'un trimestre. Elle dépasse désormais quatre-vingts ans. C'est une chance pour chacun d'entre nous et un enrichissement pour toute la société. Mais la longévité c'est aussi un défi collectif pour notre pays, pour notre système de soins, pour l'ensemble de la solidarité nationale. Nous avons une capacité médicale et sociale à prévenir et à prendre en charge la dépendance liée au grand âge qui est sans précédent dans notre histoire, elle doit être renforcée et adaptée aux attentes des Français. » Ce sont des propos dont il partage pleinement les termes. Pourtant dans les faits il existe des obstacles dont médecins, associations, collectivités locales, populations ne comprennent pas la signification. Ainsi, dans son département, le maire de Saint-Etienne-du-Rouvray a décidé avec son conseil municipal et le concours de la mutuelle du Bien Vieillir de créer un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de sa commune, prévu pour accueillir 86 personnes dont 45 % atteintes de maladies type Alzheimer et apparentées. Ce projet répond pleinement aux besoins dont font état les diagnostics établis localement aussi bien par la caisse régionale d'assurance maladie que le conseil général, l'association France Alzheimer ou bien encore le schéma régional d'organisation sanitaire 2006-2011. L'édification de cette structure se situe également dans la perspective des prévisions sur lesquelles repose le plan grand âge : développement de l'accueil de jour, priorité à la qualité avec un tarif journalier raisonnable. Ce projet, opérationnel en 2009, répondrait en outre aux demandes formulées lors de l'élaboration par l'État et le conseil général du schéma gérontologique. Il présente donc des atouts considérables. Pourtant par notification préfectorale en date du 27 avril 2006, l'Etat s'oppose à cette création, le motif invoqué étant un taux d'équipement en EHPAD trop élevé sur le canton concerné. Or cet établissement a vocation à rayonner sur toute l'agglomération de Rouen qui souffre cruellement non seulement d'un manque de places disponibles du type de celles qui sont proposées mais encore d'un manque de places médicalisées. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que, selon les souhaits des élus, de la population et des familles concernées, ce projet se concrétise dans les délais prévus.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 22/11/2006
Réponse apportée en séance publique le 21/11/2006
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 1161, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, dans le préambule de la présentation du plan Solidarité-grand âge, vous déclariez à juste titre : « Nous vivons une révolution, celle de la longévité. Chaque année, l'espérance de vie s'accroît d'un trimestre. Elle dépasse désormais quatre-vingts ans. C'est une chance pour chacun d'entre nous et un enrichissement pour toute la société. Mais la longévité, c'est aussi un défi collectif pour notre pays, pour notre système de soins, pour l'ensemble de la solidarité nationale. Nous avons une capacité médicale et sociale à prévenir et à prendre en charge la dépendance liée au grand âge qui est sans précédent dans notre histoire, elle doit être renforcée et adaptée aux attentes des Français. »
Ce sont des propos que je partage pleinement. Pourtant, dans les faits, il y a des obstacles dont médecins, associations, collectivités locales, populations ne comprennent pas la signification.
Ainsi, dans mon département, le maire de Saint-Étienne-du-Rouvray, qui est également conseiller général, a décidé, avec son conseil municipal et avec le concours de la mutuelle du Bien Vieillir, de créer, sur le territoire de sa commune, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes destiné aux habitants de la commune, du canton et de toute l'agglomération de Rouen
Ce projet répond pleinement aux besoins dont font état les diagnostics établis, sur le plan local, aussi bien par la caisse régionale d'assurance maladie que par le conseil général, par l'association France Alzheimer ou encore par le schéma régional d'organisation sanitaire 2006-2011.
Il est prévu d'y accueillir quatre-vingt-six personnes, dont 45 % atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une affection apparentée.
L'édification de cette structure se situe dans la perspective des prévisions sur lesquelles repose le plan Solidarité-grand âge.
Cet établissement pourrait être opérationnel en 2009. Il répondrait aux demandes formulées par l'État et par le conseil général à l'occasion de l'élaboration du schéma gérontologique.
Il présente donc des atouts considérables. Pourtant, par notification préfectorale en date du 27 avril 2006, l'État a marqué son opposition à la création de cet établissement.
Le motif invoqué est un taux d'équipement en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, trop élevé sur le canton concerné.
Or, cet établissement a vocation à rayonner sur toute l'agglomération de Rouen, qui souffre cruellement d'un manque de places disponibles pour accueillir les malades atteints des affections qui sont visées. En outre, si l'on en croit les propos du chef de service de gériatrie du CHU de Rouen, parus dans la presse régionale : « Il manque des places médicalisées. De ce point de vue, nous sommes très en dessous de la moyenne nationale. »
Permettez-moi également de vous rapporter les propos du directeur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, parus dans le quotidien régional Paris-Normandie du 2 novembre : « C'est un très bon dossier, je le dis vraiment. Il se trouve que j'ai assisté par hasard à sa présentation et je l'ai trouvé très intéressant. C'est un projet pertinent à tout point de vue et imaginé par de vrais professionnels, c'est évident. Et ce ne sont pas que des mots. Le maire de la commune sait d'ailleurs ce que j'en pense. »
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer quelles mesures vous envisagez de prendre afin que, selon les souhaits des élus, des associations, de la population et des familles concernées, ce projet se concrétise dans les délais prévus ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Foucaud, je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir rappelé les objectifs du plan Solidarité-grand âge, que j'ai eu l'honneur de présenter en juin dernier.
Force est de constater que la France avait un retard important dans ce domaine et qu'elle était mal équipée pour faire face à cette véritable lame de fond que constitue le vieillissement de la population. En effet, dans les dix années qui viennent, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans va pratiquement doubler, passant de 1,1 million à près de 2 millions de personnes !
C'est dire l'ampleur de l'effort national que nous avons à accomplir pour offrir aux personnes vieillissantes frappées par les maladies du grand âge et par la perte d'autonomie les services dont elles ont besoin. Nous pourrons ainsi, après avoir ajouté des années à la vie, ajouter de la vie aux années.
Tel est l'engagement du Gouvernement avec le plan Solidarité-grand âge, qui suit les recommandations de l'ancien Commissariat général au Plan, avec une priorité politique : assurer le libre choix de la personne âgée afin qu'elle ne soit pas condamnée à la solution unique de la résidence en maison de retraite médicalisée.
Il faut parallèlement, bien entendu, augmenter le nombre de places en maison de retraite médicalisée. Déjà, le plan Vieillesse solidarité avait proposé en 2003, après la canicule, un effort, sans précédent, de création de 2 500 places en établissement pour personnes âgées par an. Or ce plan a vu son rythme d'exécution doubler ! Et nous avons confirmé ce doublement avec le plan Solidarité-grand âge puisque l'État a décidé de créer 5 000 nouvelles places en maison de retraite médicalisée par an. Cet effort n'est possible que grâce à la journée de solidarité ainsi qu'à la réforme de l'assurance maladie, qui nous permet de réaliser des économies et d'en redéployer une partie vers les besoins d'aujourd'hui et de demain, qui évoluent avec le vieillissement de la population.
Cet effort se traduit par la création de 5 000 places par an en maison de retraite, à partir de cette année et pendant cinq ans ; par la création de 6 000 places de services infirmiers à domicile par an pendant cinq ans ; par la création de 2 500 places par an pour l'accueil de jour, notamment pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, qui restent chez elles, mais peuvent ainsi être prises en charge dans la journée ; par la création de 1 250 places par an d'hébergement temporaire pour permettre aux familles d'avoir une sorte de droit au répit et aussi pour permettre aux personnes âgées qui envisagent avec une certaine appréhension leur éventuelle entrée dans une maison de retraite médicalisée de se familiariser avec ces institutions et de voir si ce mode de vie peut leur convenir.
Cet effort sans précédent devrait nous permettre de rattraper un retard dû à l'inertie des politiques conduites au cours des années précédentes. Il ne nous permettra pas pour autant de tout faire aujourd'hui ! Il faut inscrire notre action dans une logique de planification et procéder par ordre, en commençant par servir les populations les plus déshéritées. Il est impératif, et c'est même un devoir national, de ne pas saupoudrer nos moyens, mais de les concentrer là où les besoins sont les plus urgents et les plus forts.
Monsieur Foucaud, comme vous l'avez souligné, le besoin est bien réel dans la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, mais il est plus fort encore au Havre, à Dieppe et dans d'autres communes de la Seine-Maritime. C'est la raison pour laquelle la construction de la maison de retraite proposée par la mutuelle du Bien Vieillir ne figure qu'au troisième rang dans le programme régional qui fixe l'ordre de priorité des financements d'établissements.
Vous comprendrez, monsieur Foucaud, que mes fonctions ne consistent pas à placer en première position, et ce au détriment d'autres établissements, un projet qui figure au troisième rang d'un programme régional.
Il n'en reste pas moins, monsieur le sénateur, et je vous le confirme, que le projet de Saint-Étienne-du-Rouvray est un projet de qualité, bien conçu. Sa troisième place nous permet de penser qu'à l'horizon 2009, que vous avez évoqué, il puisse faire l'objet des financements que vous espérez. Ainsi, après que l'on aura créé les établissements qui sont considérés prioritaires, on pourra, enfin, financer l'établissement de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Monsieur le sénateur, sachez que nous faisons un effort sans précédent, je le répète, et par ailleurs sans beaucoup d'équivalents dans les autres pays européens, mais nous voulons respecter l'ordre des priorités.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, ce projet, qui pourrait être opérationnel en 2009, répondrait aux demandes formulées par l'État et par le conseil général lors de l'élaboration du schéma gérontologique. C'est pourquoi je vous demande d'étudier rapidement les problèmes de financement.
Ce projet est soutenu par la population, les élus et les spécialistes en gérontologie de la Seine-Maritime notamment.
Les habitants de cette partie du territoire connaissent déjà une crise morale et des difficultés économiques. J'en veux pour preuve un taux de chômage plus important que la moyenne nationale, un potentiel fiscal très faible, un nombre très élevé de personnes exonérées de l'impôt sur le revenu. Il est inutile de rajouter le problème de l'hébergement des personnes âgées dépendantes.
Après avoir ajouté des années à la vie, ajoutons de la vie aux années, avez-vous dit, monsieur le ministre. Alors, en nous fondant sur cette philosophie, efforçons-nous de trouver une solution pour que cet établissement tant attendu par la population de cette agglomération puisse être réalisé en 2009.
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