Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 17/11/2006
Question posée en séance publique le 16/11/2006
M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, les membres du groupe socialiste - et pas seulement eux - ont demandé avec insistance le retrait des articles 18 à 24, qui modifient partiellement les règles de l'hospitalisation sans consentement et créent un fichier national des hospitalisations d'office.
M. Nicolas About. Cela va être fait !
M. Jean-Pierre Godefroy. Vous vous y êtes opposé avec obstination, monsieur le ministre.
M. Didier Boulaud. Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, nous considérons que ces dispositions n'ont pas leur place dans ce texte tant elles assimilent les personnes souffrant de troubles mentaux à des délinquants et menacent le secret médical, un avis que partage notamment le Conseil national de l'ordre des médecins.
Par ailleurs, toute réforme de la loi du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement doit préserver l'équilibre entre les trois objectifs de santé, de liberté et de sécurité. Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance rompt cet équilibre et ne vise que le seul objectif sécuritaire.
La semaine prochaine, monsieur le ministre, ce sont les députés qui examineront le texte. Il semble que, sur l'initiative du président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale,...
M. Nicolas About. Il a plus de poids que moi !
M. Jean-Pierre Godefroy. ...les articles 18 à 24 seraient retirés du texte par un artifice assez particulier que nous avons du mal à comprendre.
La mobilisation des médecins psychiatres, des familles de malades et de nombreux élus locaux porte ses fruits et je suis sûr que les maires qui, au même moment, seront réunis en congrès, apprécieront l'imbroglio proposé.
Nous pourrions nous réjouir de cette perspective, monsieur le ministre, à condition toutefois que le retrait de ces articles ne se fasse pas au profit d'une disposition habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance la loi du 27 juin 1990,...
M. Nicolas About. Voilà !
M. Jean-Pierre Godefroy. ...ce qui serait encore plus inacceptable.
M. Guy Fischer. Voilà le tour de passe-passe !
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, c'est au Parlement qu'il convient d'examiner une question aussi complexe et de trouver un équilibre entre les questions de santé, de justice et d'ordre public.
D'ailleurs, lors de l'examen au Sénat, vous avez admis que cette réforme était prête - vous l'avez d'ailleurs présentée aux professionnels - dans la mesure où la plupart des orientations nouvelles font l'objet d'un consensus.
Vous pouvez donc présenter sans délai un projet de loi devant le Parlement, lequel, étant donné l'importance du sujet, saura adapter son ordre du jour - je n'en doute pas - pour l'examiner en détail avant la fin de la session parlementaire, ce qui est, je le pense, un souhait quasi-unanime.
Monsieur le ministre, mes questions sont simples.
M. Nicolas About. Est-ce vrai ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Premièrement, le Gouvernement s'apprête-t-il à organiser le retrait des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ?
M. Nicolas About. Oui !
M. Jean-Pierre Godefroy. Si oui, deuxièmement, peut-il s'engager aujourd'hui à ne pas recourir aux ordonnances,...
M. Nicolas About. Non !
M. Jean-Pierre Godefroy. ...ce qui reviendrait à « court-circuiter » le Parlement en plein débat, puisque, l'urgence n'étant pas déclarée, le texte doit revenir au Sénat ?
Troisièmement, est-il prêt à présenter rapidement au Parlement un projet de loi spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux hospitalisations sans consentement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 17/11/2006
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2006
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, trois questions, c'est trois fois moins que les contradictions qu'il y avait dans votre propos. Vous êtes bien embarrassé.
M. Jean-Pierre Godefroy. Pas du tout !
M. Xavier Bertrand, ministre. Vous l'étiez un peu moins lors du débat parlementaire.
Que souhaitiez-vous, comme les professionnels d'ailleurs ? Qu'il n'y ait pas d'amalgame. Or, c'est précisément à un amalgame dangereux entre la santé mentale et la prévention de la délinquance que vous procédez depuis le début. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
C'est ce que vous avez fait en permanence lors du débat parlementaire, et ce n'est pas une attitude responsable sur un sujet qui demande davantage de sérénité et moins de polémique. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Je vous laisse la polémique, nous préférons la sérénité sur un sujet qui en a bien besoin.
Il faut aussi savoir faire des propositions.
La commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat, je le rappelle, se sont exprimées ici très clairement sur ce sujet. Nous avons, quant à nous, considéré que les articles 18 à 24 - vous ne l'avez pas dit, je vais le rappeler - ne posent aucun problème sur le fond, cela a été admis par les professionnels.
Vous acquiescez, monsieur Godefroy, je vous en remercie.
M. Jean-Pierre Godefroy. Non !
M. Xavier Bertrand, ministre. Cela montre bien que les dispositions de ce texte constituent une avancée pour les malades, les professionnels de santé et la famille, sans oublier la société dans son ensemble.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est faux !
M. Xavier Bertrand, ministre. Voilà la vérité qui a été rappelée en commission et dans cet hémicycle.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas vrai !
M. Xavier Bertrand, ministre. Nous avons décidé de disjoindre ces articles pour pouvoir profiter, dans le calendrier parlementaire, d'une habilitation par ordonnance. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Permettez-moi de vous dire, à vous qui avez usé et abusé à maintes reprises de ce procédé (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)...
M. Jean-Pierre Godefroy. Jamais sous le gouvernement Jospin !
M. Xavier Bertrand, ministre. ...que, depuis 2003, la réforme de l'hôpital s'est faite par ordonnances après la concertation nécessaire pour trouver les bonnes solutions.
M. François Autain. Elles sont mauvaises !
M. Xavier Bertrand, ministre. Ce sera exactement la même chose qui se passera pour la réforme de la loi de 1990, attendue depuis bien longtemps par les professionnels. Avec les garanties contenues dans les articles 18 à 24 et les garanties complémentaires qui font aujourd'hui l'objet d'une concertation entre le ministère de la santé et les professionnels, une solution est à portée de la main.
Telles sont les intentions du Gouvernement, mais, pour qu'il puisse les mettre à exécution, il faudra bien que la commission mixte paritaire accepte de lui donner l'habilitation.
Au demeurant, vous savez bien, mesdames, mesdames les sénateurs que, même si nous procédons par ordonnances, nous faisons une grande part à la concertation et nous associons les uns et les autres à notre réflexion.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quel est l'intérêt ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Maintenant, monsieur le sénateur, sur un sujet qui devrait dépasser les clivages politiques et qui nécessite de la sérénité, la balle est dans votre camp ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)
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