Question de M. COLLOMBAT Pierre-Yves (Var - SOC) publiée le 10/11/2006
Question posée en séance publique le 09/11/2006
M. Pierre-Yves Collombat. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.
En mai 2005, a été votée la loi relative à la régulation des activités postales confirmant la mission de service public d'aménagement du territoire de La Poste. Pour son financement était créé un fonds postal national de péréquation territoriale.
On inaugurait ainsi une technique d'avenir, comme on vient de le voir tout récemment avec le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : le fonds sans recettes nouvelles, le « fonds sans fonds ».
Le fonds postal national de péréquation territoriale, seulement inscrit dans les comptes de La Poste, est alimenté exclusivement par une « non-dépense », à savoir les exonérations de fiscalité locale dont La Poste bénéficie actuellement.
On savait, dès le départ, que cette « contribution » de 150 millions d'euros, d'abord destinée à éviter à La Poste les foudres de ses concurrents, ne serait pas à la hauteur des besoins, chiffrés à 450 millions d'euros par le rapport Larcher ; mais enfin, elle avait le mérite d'exister !
Actuellement, deux décrets en cours d'élaboration inquiètent les élus ruraux : il se susurre que le montant du fonds sera de l'ordre de 100-120 millions d'euros, plutôt que de 150 millions d'euros, sans que l'on sache ce que donnera l'application du plafonnement de la taxe professionnelle.
Le projet réduit à la portion congrue la représentation des maires ruraux dans les commissions départementales de la présence postale territoriale, chargées de procéder à la répartition de la fraction du fonds dont bénéficie chaque département. Sur les huit élus, un seul représente les communes de moins de deux mille habitants, pourtant les principales concernées ! Les départements et les régions disposent chacun de deux représentants et, à défaut de zones urbaines sensibles, le maire de la commune chef-lieu a lui aussi son représentant.
Enfin, seule l'association départementale des maires de France est habilitée à désigner son représentant, alors qu'il serait logique que les associations représentatives des maires ruraux aient aussi voix au chapitre, comme cela se pratique pour d'autres commissions départementales.
Ma question sera donc double.
Premièrement, le Gouvernement, entend-il tenir les engagements minimalistes qu'il a pris en acceptant la création du fonds postal national de péréquation territoriale et lui assurer au moins les 150 millions d'euros sur lesquels comptent les élus pour financer le service public postal ?
Deuxièmement, bien qu'ils n'aient pas l'échine particulièrement souple, entendez-vous réserver aux maires ruraux, au sein des commissions départementales de la présence postale territoriale, autre chose qu'un strapontin de complaisance ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 10/11/2006
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2006
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la présence des maires ruraux dans les systèmes de décision concernant La Poste.
Je voudrais d'abord vous dire que La Poste est une grande et belle entreprise qui réalise des bénéfices, qui dispose, du fait de ses obligations de service public et d'aménagement du territoire, de 17 000 « points poste », guichets ou bureaux de poste qui donnent satisfaction. Leur nombre est même en augmentation.
M. René-Pierre Signé. Il a diminué !
M. François Loos, ministre délégué. La Poste est engagée dans un programme d'investissement extrêmement ambitieux de plus de 3 milliards d'euros qui permet d'équiper ses centres de tri des moyens les plus modernes, afin d'atteindre l'objectif de 85 % du courrier distribué à J + 1 en France.
Pour atteindre ces objectifs, des progrès sont réalisés et d'autres restent à accomplir.
Bien évidemment, La Poste affronte déjà la compétition internationale et fait face à une concurrence en France, puisque le secteur réservé concerne seulement les courriers de moins de cinquante grammes. La Poste arrive à travailler dans ces conditions et à gagner de l'argent.
Enfin, elle investit à l'étranger et, dès aujourd'hui, le chiffre d'affaires de ses activités internationales est supérieur à un million d'euros.
M. Jean-Pierre Sueur. Et les communes rurales ?
M. François Loos, ministre délégué. C'est vous dire que La Poste est une entreprise moderne qui respecte les lois...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Demandez aux postiers ce qu'ils en pensent !
M. François Loos, ministre délégué.... qui lui imposent une implantation rurale et la distribution du courrier six jours sur sept. Nous sommes parfaitement décidés à poursuivre dans cette direction.
J'ai pris bonne note des souhaits que vous avez exprimés concernant les décrets qui sont effectivement en cours de rédaction. Je suis persuadé que la lecture de ces textes, qui seront prochainement publiés, vous fournira l'occasion de constater que j'ai bien entendu vos demandes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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