Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 10/11/2006
Question posée en séance publique le 09/11/2006
M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.
L'emploi demeure la priorité des Français et du Gouvernement. C'est pourquoi l'annonce de la perte du contrat avec la SNCF pour le Transilien par la société Alstom a provoqué une forte émotion.
Monsieur le ministre, les entreprises françaises sont confrontées chaque jour à une très dure compétition internationale. Elles y sont prêtes, à condition que les règles soient identiques pour tous. Or, pour le renouvellement des métros de Montréal et de Toronto, la société Bombardier a bénéficié de contrats de gré à gré,...
M. François Autain. Eh oui !
M. Aymeri de Montesquiou.... donc sans appel d'offres, ce qui a exclu en particulier les entreprises Alstom et Siemens.
Le Canada a obtenu de l'Organisation mondiale du commerce des dérogations habituellement réservées aux pays en développement, c'est-à-dire l'accès direct sans appel d'offres. Cela place les entreprises françaises en position d'infériorité.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous lutter contre l'économie d'échelle qui est accordée à une société comme Bombardier, ce qui lui permet de faire des offres à des prix inférieurs ?
Quelle action comptez-vous mener...
M. René-Pierre Signé. Aucune !
M. Aymeri de Montesquiou.... pour que des conditions identiques soient offertes aux entreprises françaises ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 10/11/2006
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2006
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, Bombardier, qui vient effectivement de remporter un contrat très important, a également conclu au Canada des contrats de gré à gré.
M. René-Pierre Signé. C'est scandaleux !
M. François Loos, ministre délégué. Le Canada a en effet demandé une autorisation en la matière à l'occasion de la négociation sur les marchés publics dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. En revanche, l'Union européenne n'a pas formulé de demande similaire.
Mme Hélène Luc. Qu'est-ce que c'est que cette Europe-là ?
M. François Loos, ministre délégué. C'est pourquoi nous ne nous trouvons pas aujourd'hui dans la même situation. Ce n'est d'ailleurs pas le seul cas ! Il en est ainsi de même s'agissant du débat relatif aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises ; je fais référence au fameux small business act. Là encore, il s'agit d'un dispositif que les États-Unis ont demandé, alors que l'Union européenne ne l'a pas fait.
Dans la négociation sur les marchés publics au sein de l'OMC, nous avons deux demandes très fortes : la première concerne la réciprocité sur ces marchés, afin de disposer des mêmes possibilités que Bombardier ; la seconde a trait à l'accès privilégié des petites et moyennes aux marchés publics, afin de parvenir à une situation concurrentielle équivalente et d'aider nos entreprises dans ce domaine.
Cela dit, dans le cas du marché du Transilien français, Bombardier s'est publiquement engagé à faire en sorte qu'une partie très importante soit réalisée en France et en sous-traitance auprès d'Alstom. Des négociations sont en cours. J'espère qu'elles permettront d'obtenir une réponse très favorable en matière de charges pour les entreprises françaises. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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