Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que durant la période précédant une élection, les campagnes de communication des collectivités locales sont interdites. Il souhaiterait cependant qu'il lui précise la portée de cette interdiction. Il souhaiterait notamment savoir si elle concerne la communication ayant directement ou indirectement un caractère abusif détournant son objet à des fins de propagande ou si la communication ordinaire (bulletin municipal ) continue à être autorisée.
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La question est caduque
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