Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 26/10/2006
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nécessité d'améliorer les compétences managériales des dirigeants de petites et moyennes entreprises en phase de développement. En effet, les compétences d'un chef d'entreprise en phase de croissance ne sont nullement comparables à celles dont il a eu besoin en phase de démarrage. D'où la nécessité de développer l'offre de formation théorique, pratique et de conseil, destinée à accompagner dirigeants ou créateurs d'entreprise dans le développement de leur structure. A titre d'exemple, l'accès aux compétences en gestion, management ou ressources humaines, est au coeur du dispositif de soutien aux PME dans de nombreux pays comme le Japon, Israël, la Finlande ou la Grande-Bretagne. Ainsi, serait-il envisageable d'instaurer un crédit d'impôt formation ou crédit d'impôt conseil, au profit des dirigeants ou des créateurs de PME innovantes au sens large du terme, afin de renforcer leurs compétences dans le domaine du management. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 30/11/2006
Le Gouvernement mesure la nécessité d'assurer aux chefs de petites et moyennes entreprises la meilleure formation en matière de gestion afin d'assurer la pérennité et le développement de leurs entreprises. En effet, la mise en place de formations initiales appropriées et de mesures d'accompagnement adaptées aux besoins des créateurs et des repreneurs d'entreprises permet de réduire de moitié les faillites pendant leurs premières années d'activité. Aussi, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu que les actions de formation initiale et d'accompagnement dédiées aux matières transversales telles que la gestion, accomplies par les créateurs et repreneurs d'entreprises, pourront être prises en charge financièrement. Ainsi, les fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce sont-ils tenus, par l'article 2 de la loi, de réserver un pourcentage de leurs ressources au financement de ce type d'action de formation. Pour les créateurs d'entreprises cette prise en charge financière est accordée sous réserve de l'inscription des bénéficiaires au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Parallèlement, le contenu même des stages proposés aux créateurs et repreneurs d'entreprises par les réseaux consulaires (stage de préparation à l'installation pour les artisans, stage d'initiation à la gestion pour les commerçants) sera prochainement modifié, afin de les rendre encore plus efficaces. Le projet de décret permettant l'application de cette mesure est en cours d'examen par le Conseil d'Etat.
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