Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 26/10/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article D 512-2 du code de la sécurité sociale qui stipule que les mineurs nés hors de France qui souhaitent bénéficier de prestations familiales doivent prouver la régularité de leur séjour en produisant un certificat médical de L'Office des migrations internationales (OMI). La rédaction de cet article est restrictive dans la mesure où elle exclut les enfants dont les parents sont en situation régulière, les enfants demandeurs d'asile ou encore ceux dont les parents ont été régularisés par la suite. Ce dispositif actuellement applicable est à l'origine de nombreux contentieux entre les familles et les caisses d'allocations familiales (CAF). En effet, cette démarche est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme qui l'estime illégale au regard du titre de séjour des parents allocataires. De plus, elle est en contradiction avec les conventions internationales dont la France est signataire. La Convention internationale relative aux droits des enfants (CIDE) du 20 novembre 1989 prévoit qu'il faut prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. Or, exiger un certificat médical de l'OMI pour la délivrance des prestations familiales ne va pas dans ce sens.
Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'abroger cette obligation abusive et de considérer légitime que les enfants ont droit aux prestations familiales à compter de la date où les conditions de régularité de leur entrée et de leur séjour sont respectées.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 22/02/2007
L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ouvre le droit aux prestations familiales aux ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux. Aux termes de ces dispositions, les parents étrangers doivent également justifier, au titre des enfants étrangers pour lesquels les prestations sont demandées, du caractère régulier de l'entrée de ces enfants sur le territoire national. La procédure de droit commun d'introduction des enfants étrangers sur le territoire est celle du regroupement familial. Afin de mettre en oeuvre cette nouvelle disposition, l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale fixe la liste des documents à produire pour justifier la régularité de l'entrée et du séjour d'un enfant étranger en France. Ainsi prévoit-il que la production du certificat de contrôle médical délivré par l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations atteste la régularité de l'entrée de la plupart des enfants étrangers concernés. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui garantissent la qualité de l'accueil des enfants des ressortissants étrangers.
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