Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 26/10/2006
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'affectation des recettes nettes fiscales de l'Etat pour l'année 2006. Comme indiqué dans le projet de loi de finances pour 2007, les recettes fiscales nettes de l'Etat pour l'ensemble de l'année 2006 s'inscriraient en hausse à hauteur de 5 milliards d'euros au-delà des prévisions initiales. Ce surplus de recettes serait affecté â la baisse du déficit et au désendettement de la France. Or, si nous pouvons souscrire à la réduction du déficit budgétaire de l'Etat, une partie de ces recettes devrait être octroyée aux collectivités territoriales. Dans le cadre du processus de la décentralisation, l'Etat s'engageait à compenser à l'euro près les transferts de compétences et de charges aux collectivités locales, notamment aux conseils généraux. Dans mon département, depuis plus de deux ans, les transferts de charges non compensés par l'Etat s'élèvent à plus de 3,5 millions d'euros. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de prendre toutes les mesures propres à consacrer une part de l'affectation des recettes fiscales pour 2006 aux conseils généraux en compensation des transferts de charges non honorés.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 14/12/2006
La compensation aux départements des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a été arrêtée en 2005 et en 2006 sous le contrôle de la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC). A la demande des élus membres de cette commission, le Gouvernement est allé dans plusieurs cas au-delà des obligations légales, en dérogeant notamment aux règles de calcul de la compensation prévues par l'article 119 de cette loi (transfert des fonds de solidarité pour le logement, des écoles d'infirmières et de sages-femmes). En 2005, la compensation a été supérieure au droit à compensation. En 2006, les départements devraient bénéficier d'un taux de couverture supérieur à 105 %, compte tenu du dynamisme de l'assiette de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. Le transfert aux départements du revenu minimum d'insertion au 1er janvier 2004 a donné lieu à des efforts complémentaires de l'Etat, au-delà de ses obligations constitutionnelles, afin de tenir compte des difficultés de trésorerie des départements. Le droit à compensation, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, n'est en effet pas égal à la dépense exécutée chaque année par les collectivités après le transfert de compétences, mais est fixé au niveau de la dépense supportée par l'Etat à la date du transfert. Néanmoins, l'écart entre les dépenses des départements en 2004 et leur droit à compensation a été intégralement couvert en loi de finances rectificative pour 2005. Le Premier ministre a également décidé, pour les années 2006 à 2008, de porter à 500 MEUR chaque année la dotation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. Les départements bénéficient donc du partage des recettes fiscales de l'Etat en 2006, soit par le mécanisme de compensation des transferts au titre de l'article-52 de la loi de finances initiale 2005 (du fait du dynamisme de l'assiette de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances), soit par des engagements exceptionnels de l'Etat au-delà de ses obligations juridiques en matière de compensation du transfert du revenu minimal d'insertion.
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