Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC-UDF) publiée le 26/10/2006
M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes formulées par les associations de type « loi 1901 » qui contractualisent avec les services de l'Etat et les collectivités territoriales en répondant aux appels d'offres. En effet, il semble qu'un projet de modification du code des marchés publics visant notamment à exclure ces associations du droit à répondre aux appels d'offres soit en préparation. C'est la raison pour laquelle, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/12/2006
Rien dans le code des marchés publics n'interdit à une association de type « loi de 1901 » de participer à la commande publique et de soumissionner aux marchés publics. Les associations à but non lucratif peuvent ainsi se porter librement candidates à l'attribution d'un marché public. Le Gouvernement n'envisage nullement de modifier cette situation, qui est d'ailleurs en totale conformité avec les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, principes de valeur constitutionnelle.
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