Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 26/10/2006
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les retraites mutualistes des anciens combattants ; la retraite mutualiste est une solution pour constituer un complément de retraite de qualité, complément indispensable eu égard à la faiblesse des pensions des anciens combattants ; le ministère des anciens combattants vient de s'engager à augmenter les crédits nécessaires au relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes ; depuis plusieurs années déjà, les associations mutualistes soutenaient cette démarche lors des débats budgétaires mais sans succès jusqu'ici ; ce relèvement du point est donc particulièrement bienvenu puisque l'indexation sur le point entraîne une revalorisation automatique ; la République reconnaît ainsi ceux qui ont sacrifié leur vie au service de la Nation en leur assurant des revenus qui leur permettront de vivre une retraite décente ; les mutuelles d'anciens combattants se félicitent de cet arbitrage budgétaire mais elles espèrent vivement que ces dispositions seront enfin suivies d'effet ; c'est pourquoi, elles souhaitent être rassurées en obtenant des promesses fermes et définitives ; en conséquence, il lui demande si la revalorisation du point de la PMI se fera en tenant compte des primes, et si le Gouvernement entend s'engager à faire appliquer cette mesure au 1er janvier 2007.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 15/03/2007
Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite préciser à l'honorable parlementaire que le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste figure parmi les priorités du Gouvernement depuis 2002. Ainsi, dès la loi de finances pour 2003 (article 114 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), a été décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond est à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, suite à un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité lors des discussions budgétaires au Parlement, et qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat, 214 M ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le budget pour 2007. Pour ce qui concerne la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement et simultanément à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice constitue la seule référence objective et représentative de l'évolution des rémunérations publiques pouvant servir de base à celle du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a été publié au Journal officiel de la République française du 29 mai 2005. Celle-ci est ainsi fixée, à cette date, à 12,89 euros ; cette valeur a été portée à 12,95 euros au 1er février 2005, à 13,03 euros au 1er juillet 2005, puis à 13,13 euros au 1er novembre 2005 et enfin à 13,19 euros au 1er juillet 2006, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique de l'Etat. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité ou de la retraite du combattant.
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