Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 26/10/2006
M. Jacques Legendre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance d'inclure les véhicules de direction-garages roulant avec des carburants dits « alternatifs », dans le champ d'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts. Ces véhicules de démonstration permettent de présenter aux différents publics les avantages d'un produit plus respectueux de l'environnement. Ils sont ensuite vendus après deux ou trois mois d'utilisation. Or ils n'entrent plus dans la catégorie des véhicules neufs, et ne bénéficient donc plus du crédit d'impôt proposé par l'article 200 quinquies du code général des impôts. Leur prix est alors supérieur à celui d'un véhicule neuf de la même catégorie. La vente en devient impossible, alors même que le marché des véhicules de direction-garages permet en élargissant les débouchés, de promouvoir les carburants alternatifs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce domaine
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/01/2007
A l'exception des véhicules de seconde monte, c'est-à-dire des véhicules fonctionnant initialement au moyen d'une énergie traditionnelle et qui après adaptation sont capables de rouler au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL), qui peuvent sous certaines conditions bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts, seuls les véhicules acquis ou loués à l'état neuf sont éligibles à cet avantage fiscal. Par véhicules neufs, il convient d'entendre, en principe, ceux qui n'ont fait l'objet d'aucune mise en circulation antérieure. Cela étant, il est admis que les véhicules de démonstration soient, pour l'application de cet avantage fiscal, assimilés à des véhicules neufs, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Cette mesure est toutefois subordonnée à la condition que le véhicule ait été initialement acquis par un concessionnaire à l'état neuf hors véhicules de démonstration, que le contribuable demandant le bénéfice de l'avantage fiscal soit le premier acquéreur de ce véhicule auprès de ce concessionnaire et que le véhicule soit acquis dans les six mois suivant sa première mise en circulation ou ait parcouru moins de 6 000 kilomètres. Le crédit d'impôt sera accordé sur présentation de la copie du certificat d'immatriculation de l'acquéreur et de la facture de vente du véhicule par le concessionnaire mentionnant le kilométrage du véhicule à la date de la cession. Ces précisions feront l'objet d'une instruction administrative qui sera prochainement publiée au Bulletin officiel des impôts.
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