Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que sa question n°22119 posée le 09/03/2006 portant sur la mise en oeuvre par une association de la procédure de référé devant les tribunaux administratifs n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/04/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il appartient aux statuts d'une association de déterminer les pouvoirs de ses dirigeants et de procéder à leur répartition entre eux. Lorsque les statuts sont muets quant à l'organe habilité à représenter l'association en justice, une délibération de l'assemblée générale est nécessaire. Lorsque les statuts précisent que le président ne peut agir en justice qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale, le juge administratif vérifie que l'habilitation donnée au requérant l'a été dans les conditions de quorum et de majorité requises. Cependant, compte tenu de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée devant les juridictions administratives qu'en cas d'urgence et ne permet que de prendre des mesures présentant un caractère provisoire, le Conseil d'Etat a indiqué, dans deux arrêts du 7 juillet 2004 et du 13 décembre 2005, que l'absence d'habilitation conférée par l'assemblée générale au président de l'association n'était pas de nature à rendre sa requête irrecevable.
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