Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 19/10/2006
Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de l'ensemble des intervenants de la filière forestière privée face à la disparition programmée des aides à l'investissement forestier privé. En effet, suite à la suppression du fonds forestier national, les aides à l'investissement forestier privé avaient pu perdurer grâce à la mise en place, au travers du budget de l'État, d'une aide spécifique, en vue de la reconstitution de la forêt française après les intempéries de décembre 1999. Aujourd'hui, il semblerait que le Gouvernement envisage de supprimer toute aide à l'investissement. Or l'avenir de la forêt française, tant du point de vue de la ressource économique que pour le développement durable, en lien notamment avec les progrès de l'utilisation du bois énergie ou de la réalisation de constructions oe bois, passe par un investissement soutenu. Dans cc contexte, elle aimerait connaître les intensions précises du Gouvernement pour que les propriétaires forestiers ne se détournent pas de leur patrimoine et continuent à garantir un approvisionnement pérenne et de qualité de l'ensemble du secteur, tout en participant à la préservation de notre environnement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/11/2006
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées est une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. A ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1 - mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie. Il convient de noter que les aides de l'Etat à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Defi Forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
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