Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 19/10/2006
Mme Michèle André souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les termes de sa question écrite numéro 12975, frappée de caducité lors de la reprise de la dernière session ordinaire.
Posée en 2004, cette question, évoquée lors de l'annonce du plan de cohésion sociale, visait à attirer son attention sur la situation plus que difficile des entreprises d'insertion d'Auvergne. Elles avaient déjà manifesté lors des gels de crédits de 2003, leur grande inquiétude face au renouvellement très tardif de leurs agréments qui conditionnent les aides d'État nécessaires au bon fonctionnement de ces organismes. 2004 s'inscrivait dans la même logique provoquant des décalages de trésorerie importants pour ces entreprises. Elle lui demande donc si la situation d'alors a pu être résolue. Les établissements touchés demandaient les déblocages de crédits d'État, l'indemnisation des pénalités de retard dues au non versement de l'impôt et des cotisations ainsi que la mensualisation des aides destinées à ce secteur. Elle avait alors rappelé qu'il représentait pour la seule région Auvergne près de 2200 emplois alors menacés, non pas par manque d'activités mais par des décalages de trésorerie attribuables au Gouvernement.
- page 2633
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 01/02/2007
L'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin, le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion d'une part et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion d'autre part, ont montré tout l'intérêt que le Gouvernement porte à l'insertion par l'activité économique. Ainsi, le Plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions d'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'Etat en complément de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce, afin de prendre en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. En outre, le taux de prise en charge des contrats d'avenir représentera 90 % de la différence entre la rémunération mensuelle brute versée et le montant de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux. Par ailleurs, des dispositions ont été prises pour assurer aux ACI un taux de prise en charge des CAE de 105 % du SMIC brut jusqu'au 30 juin 2007. Ce taux vaut pendant toute la durée de la convention, soit un taux de subvention équivalent à celui des contrats emploi solidarité embauchés dans les ACI. Pour ces deux contrats, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite du SMIC. Le plan de cohésion sociale a par ailleurs créé une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide qui représente un effort financier de l'Etat d'un montant de 24 millions d'euros pendant toute la durée du plan est réservée aux ateliers et chantiers d'insertion conventionnés qui développent un projet pertinent et efficace en matière d'accompagnement socioprofessionnel favorisant l'accès et le retour à l'emploi durable. Enfin, la mobilisation du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale d'une part et des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) d'autre part a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion en vue de permettre entre autres la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Par conséquent, ainsi que le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'a rappelé aux représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique réunis le 8 mars dernier, toutes les mesures utiles ont été prises par le Gouvernement afin de dissiper les inquiétudes des associations d'accueil et de réinsertion sociale portant des ateliers et chantiers d'insertion. Celles-ci disposent désormais de l'ensemble des moyens leur permettant de contribuer efficacement à l'accès et au retour à l'emploi des personnes les plus éloignées de l'emploi.
- page 235
Page mise à jour le