Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 19/10/2006
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les procédures préalables à la création de chambres funéraires. Dans le rapport d'information « Sérénité des vivants et respect des défunts : bilan et perspectives de la législation funéraire » (les rapports du Sénat, 2005-2006, n° 372) dont les conclusions ont été adoptées le 31 mai 2006 par la commission des lois du Sénat, il est mentionné (pages 38 et 39) que si la substitution de la procédure de l'enquête publique à celle de l'enquête de commodo et incommodo apparaît justifiée dans le cas de la construction d'un crématorium conformément aux dispositions de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, « la question reste posée de savoir si, dans le cas des chambres funéraires, il n'y aurait pas lieu de prévoir une procédure simplifiée ». II lui demande s'il partage cette position s'agissant de la création des chambres funéraires et, dans l'affirmative, quelles dispositions il compte prendre pour définir et mettre en oeuvre cette « procédure simplifiée ».
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La question est caduque
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