Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/10/2006
M. Michel Doublet souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur sa question caduque n°11742 en date du 15 avril 2004, et lui demande quelle suite il entend donner à la proposition de réforme 03-R. 02, émise par le médiateur de la République, dans son rapport 2003, visant à remédier aux effets pénalisants et peu incitatifs à la reprise d'activités, en matière de protection sociale, pour les demandeurs d'emplois indemnisés créateurs d'entreprises, mais qui échouent dans leur initiative.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 21/12/2006
L'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les conditions d'accès au dispositif ACCRE, notamment sur l'obligation de s'inscrire comme demandeur d'emploi pour pouvoir en bénéficier. Si la politique gouvernementale s'attache à favoriser la création d'entreprise dans sa globalité, le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ACCRE vise à consentir une aide supplémentaire aux personnes fragilisées par une rupture involontaire de leur emploi, qu'il convient dès lors d'identifier en tant que tel. C'est pourquoi l'exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre de l'ACCRE est destinée aux bénéficiaires de minima sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation spécifique de solidarité, allocation parent isolé), aux jeunes de moins de trente ans, aux demandeurs d'emploi indemnisés et aux demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) six mois dans les dix-huit derniers mois, aux personnes salariées ou licenciées qui reprennent tout ou partie de leur entreprise en difficulté, ainsi qu'aux bénéficiaires d'un « contrat d'appui au projet d'entreprise », s'ils remplissent l'une des conditions visées ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat. Bien entendu, le Gouvernement cherche à favoriser l'initiative économique par tous. A cette fin, de nombreuses mesures sont mises en oeuvre pour soutenir la création d'entreprise par les porteurs de projet dans leur ensemble. Promulguée le 1er août 2003, la loi Agir pour l'initiative économique contient des mesures sociales et fiscales à cet effet. Un salarié peut ainsi bénéficier d'un passage à temps partiel pour création d'entreprise pendant un an, tout en conservant une partie de sa rémunération et sa protection sociale. Durant cette période, seules les cotisations liées à l'activité salariée restent dues. Il n'y a plus double cotisation (auprès du régime général et du régime des travailleurs non salariés pour les revenus tirés de l'entreprise). Ce dispositif permet d'assurer la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, sécurisant ainsi le salarié-créateur. Par ailleurs, la loi Agir pour l'initiative économique a assoupli les conditions de départ en congé pour création d'entreprise, permettant à tout salarié de s'absenter pour se consacrer à la mise en place de son projet de création ou reprise d'entreprise. A l'issue de ce congé, le salarié peut retrouver son emploi initial. La loi Agir pour l'Initiative économique prévoit également que tout chef d'entreprise peut demander aux organismes de recouvrement, (URSSAF, caisse de retraite et maladie des non-salariés) un étalement du paiement des charges de la première année d'activité sur cinq ans. Enfin, en cas d'échec de l'entreprise dans les trois ans suivant sa création, les créateurs d'entreprise peuvent s'inscrire comme demandeurs d'emploi et percevoir une allocation de chômage calculée en fonction de la rémunération perçue à l'occasion de leur dernier contrat de travail, qu'ils aient ou non démissionné de ce précédent emploi pour créer leur activité.
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