Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/10/2006
M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques en matière de création de société européenne (SE) résultant tant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie que du décret n° 2006-448 du 14 avril 2006. En effet, il lui demande de lui indiquer s'il est possible, en l'absence de parution du décret d'application sur l'implication des salariés dans la SE, d'immatriculer en France une SE, y compris une SE qui serait constituée par voie de fusion mais qui n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article L. 439-28 du code du travail.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/04/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le règlement CE n° 2157/2001 relatif au statut de la société européenne et la directive 2001/86/CE du Conseil complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ont été complètement transposés. En effet, la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a été notamment complétée par le décret du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne. Ce décret, qui ne limite pas à la seule hypothèse de l'article L. 439-28 du code du travail, précise notamment les modalités de constitution et de fonctionnement du groupe spécial de négociation, quel que soit le mode de constitution de la SE, et a achevé le processus de transposition de la directive précitée. En conséquence, il peut être constitué en France des SE.
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