Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/10/2006
M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques en matière de création de sociétés européennes résultant tant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie que du décret 2006-448 du 14 avril 2006. En effet, ce décret a omis de préciser en matière de fusion quelles formalités étaient à effectuer en vue de la radiation des sociétés absorbées, notamment la notification d'immatriculation à effectuer pour permettre les radiations consécutives à la prise d'effet de la fusion. Il lui demande de tout mettre en oeuvre afin que cette imprécision soit rapidement levée par un éventuel décret ultérieur.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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