Question de M. GILLOT Jacques (Guadeloupe - SOC-A) publiée le 19/10/2006
M. Jacques Gillot interroge M. le ministre de l'outre-mer sur les perspectives de la réforme du régime de couverture des catastrophes naturelles dans les DOM.
La Caisse centrale de réassurance (CCR) avait procédé tardivement à l'extension de ce dispositif à l'outre-mer, à la suite du cyclone Hugo en 1990 en admettant le principe d'une couverture dérogatoire en fonction de la situation géographique des portefeuilles, reconduit en 2005 puis en 2006.
Depuis 2003, les difficultés financières rencontrées par la CCR, conséquence d'une vague de sinistres sans précédent, ont conduit le gouvernement à engager une réflexion en vue de réformer ce système.
Dans les DOM, la mise en œuvre de la modification du régime des catastrophes naturelles est annoncée pour 2007.
Mais, face à l'incertitude qui pèse sur l'issue de la réforme, certains assureurs procèdent d'ores et déjà à des résiliations conservatoires de polices d'assurance au titre des catastrophes naturelles.
Il l'interroge donc sur les orientations qu'il entend donner au régime de réassurance des catastrophes naturelles dans les DOM.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/02/2007
La Caisse centrale de réassurance (CCR) n'a bien entendu pas l'intention de se désengager de son rôle de réassureur des risques de catastrophes naturelles en métropole et dans les départements d'outre-mer. La CCR est une société anonyme, détenue par l'Etat, qui a pour mission principale la réassurance des risques de catastrophes naturelles avec la garantie de l'Etat. Les rumeurs de retrait du marché des risques de catastrophes naturelles sur les DOM de la caisse centrale de réassurance, ou encore celles relatives à des demandes d'aménagements législatifs émanant de la CCR, sont infondées. Les conditions de la réassurance du risque catastrophe naturelle proposées par la CCR pour l'année 2007 sont un sujet distinct de la réflexion engagée par le Gouvernement sur le possible aménagement du régime des catastrophes naturelles, laquelle n'est pas centrée sur la réassurance des risques de catastrophes naturelles dans les DOM. Si le régime des catastrophes naturelles assure, depuis plus de vingt ans, la protection des biens de nos concitoyens contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels, le Gouvernement a souhaité analyser si des aménagements du dispositif s'avéraient nécessaires. En effet, vingt années de retour d'expérience sur le fonctionnement du régime ont mis en évidence que certains aménagements pourraient apparaître bénéfiques. En particulier, une plus grande transparence des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle utilisés apparaîtrait souhaitable, de même que pourrait être envisagée une modification du processus décisionnel conduisant à l'indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle afin de le simplifier et de le raccourcir. Il est légitime que le Gouvernement, soucieux de pérenniser ce régime, envisage des évolutions et c'est la raison pour laquelle il avait notamment mandaté une mission d'inspection interministérielle. Mais, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tient à rassurer sur le fait que cette réflexion globale n'a pas pour finalité un désengagement de la CCR de la réassurance des risques de catastrophes naturelles dans les DOM ni pour objet de réviser les conditions de réassurance des risques de catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer. S'agissant des conditions de réassurance pratiquées par la caisse centrale de réassurance pour l'année 2007, celle-ci a l'intention de reconduire le schéma appliqué depuis 2004. Il n'est donc pas envisagé de modifier la structure de tarification de la CCR. Cette dernière est tenue de pratiquer des conditions de réassurance selon les usages de la réassurance du marché privé en vertu de l'article R. 431-16-1 du code des assurances. Si des conditions particulières de réassurance existent pour certaines entreprises d'assurance, elles le sont à leur demande. Mais, la rétention pour l'année 2006 n'a pas fait l'objet de modification par rapport aux années précédentes, elle est toujours de seize fois l'encaissement des primes brutes. Il convient de souligner que la tarification a évolué afin de prendre en compte l'évolution des portefeuilles des assurés et pour mieux cadrer avec la réalité du risque. Par ailleurs, il est précisé que si la cotisation additionnelle au titre de la couverture du risque catastrophe naturelle est passée de 9 % à 12 % de la prime relative aux contrats de dommages aux biens en 1999, le législateur n'a jamais prévu que 1 % de cette prime soit spécifiquement dédié à la couverture des cyclones. Si l'activité de garantie des catastrophes naturelles est déficitaire, la situation des entreprises d'assurance dans les DOM mérite de s'apprécier au regard de l'ensemble de leur portefeuille d'activités. D'après les informations transmises par les fédérations professionnelles, les entreprises d'assurance sont largement bénéficiaires sur l'ensemble de leur activité de couverture des risques de particuliers et des risques professionnels dans les DOM. Les résultats techniques des entreprises membres de la fédération française des sociétés d'assurances opérant dans les DOM, lorsqu'ils sont rapportés aux primes nettes perçues, dépassent d'ailleurs les résultats de la métropole au cours de ces trois dernières années. En attendant que des réformes permettent de donner plus de flexibilité dans la prise en compte des risques naturels dans les DOM, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé à ses services d'étudier les mesures qui permettraient de répondre aux inquiétudes exprimées. Les échanges intervenus entre les représentants de la fédération des entreprises des départements d'outre-mer, des entreprises d'assurance, de la caisse centrale de réassurance et ses services ont permis de dissiper un certain nombre de malentendus. Le ministre ne manquera pas bien entendu de poursuivre la réflexion afin d'inciter d'autres acteurs du monde de l'assurance à offrir des couvertures sur les risques professionnels dans les départements d'outre-mer.
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