Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que la langue française devrait être la langue de travail des salariés sur le territoire national. Or, certaines sociétés obligent de plus en plus souvent leurs employés à rédiger leurs notes en anglais ou à lire des instructions qui leur sont fournies en anglais. Une tendance de ce type a été constatée encore récemment suite à la reprise du groupe sidérurgique Arcelor par le groupe Mittal-Steel. Il souhaiterait qu'il lui précise quels sont les garde-fous en la matière et si un salarié a réellement les moyens d'exiger de pouvoir travailler en utilisant la langue française et non la langue anglaise.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 05/04/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'utilisation de la langue française dans les entreprises. Le droit du travail a été complété par la loi dite « Toubon » du 4 août 1994 afin d'y introduire l'obligation d'emploi du français pour certaines informations délivrées au salarié par l'employeur. Sur le fondement de ces dispositions et en particulier de l'article L. 122-39-1, la cour d'appel de Versailles a, le 2 mars 2006 et pour la première fois, confirmé un jugement enjoignant une entreprise à mettre à disposition, sans délai, une version française des logiciels informatiques, des documents relatifs à la formation du personnel et à l'hygiène et à la sécurité. Ainsi est affirmée l'exigence de traduction en français des documents techniques pour les produits, présents et à venir, distribués sur le marché français dès lors qu'ils sont destinés aux salariés français pour l'exécution de leur travail. Pour autant, il convient de ne pas méconnaître la spécificité de l'activité de l'entreprise tant nationale que transnationale et son appartenance à un groupe étranger. L'usage simultané d'une langue étrangère n'est pas interdit par le code du travail qui, par ailleurs, n'impose pas non plus que tous les documents reçus de l'étranger soient traduits ni ceux destinés à l'étranger. Dans le même souci de compréhension des enjeux dans un cadre supranational, le législateur a prévu que les documents remis aux représentants du personnel au comité d'entreprise européen et au comité de la société européenne comportent au moins une version en français.
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