Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 19/10/2006
M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la reconduction des mesures en faveur de l'enfance menées par les caisses d'allocations familiales. En effet, les CAF contribuent à l'accueil des mineurs hors domicile parental au travers des contrats temps libre et enfance et diminuent d'autant la contribution des communes aux services offerts aux familles. Il semble que la limitation des crédits 2006 alloués par la caisse nationale d'allocations familiales à ceux de l'année 2005 pose de réelles difficultés aux collectivités locales et risque de provoquer l'arrêt d'actions en faveur de l'enfance. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur ce sujet.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 23/11/2006
La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales pour la période 2005-2008 a permis d'ajouter 2,4 milliards d'euros à l'action sociale des caisses. L'augmentation des crédits disponibles sera ainsi de 7,5 % chaque année. La Caisse nationale a précisé, le 22 juin, à toutes les caisses les nouvelles règles de financement. Les caisses d'allocations familiales disposent depuis le 1er juillet 2006 de tous les moyens pour s'engager dans le financement de nouveaux projets et renouveler les contrats existants. Les nouvelles subventions passeront désormais par un contrat « enfance et jeunesse » fusionnant les anciens contrats enfance et temps libre. La durée de ce contrat sera de quatre ans au lieu de trois comme c'était généralement l'usage pour les anciens contrats. Pour chaque année, le montant des subventions sera clairement indiqué dès le départ dans le contrat. Le taux de cofinancement sera de 55 %. En ajoutant la prestation de service unique, le financement de la caisse d'allocations familiales sera ainsi maintenu à un niveau très élevé. Avec ce nouveau contrat, la part restant en moyenne à la charge de la collectivité sera inférieure à un quart du coût de fonctionnement de la crèche. Les contrats arrivant à échéance seront tous renouvelés. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement ne s'appliqueront à ces contrats que progressivement sur toute la période du contrat après renouvellement, c'est-à-dire sur quatre ans. Si nécessaire, la transition pourra être aménagée sur une période encore plus longue. Ces nouveaux outils donneront davantage de visibilité aux collectivités. Ils visent à soutenir la forte dynamique de création de places, en particulier de places de crèches, qui est l'un des principaux objectifs de la politique familiale. Ces financements iront prioritairement aux territoires les moins équipés au regard de la demande en modes de garde et aux communes à faible potentiel financier.
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