Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 12/10/2006
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique publique de soutien au développement de la filière bois française. La forêt française, en constante augmentation, couvre aujourd'hui 27 % du territoire métropolitain, dont les trois quarts en forêt privée. Elle constitue pour notre pays un enjeu d'avenir considérable en termes économique, social et environnemental, actuellement sous-exploitée avec une récolte de 60 % seulement de l'accroissement biologique de nos massifs forestiers. La forêt constitue le plus grand réservoir de biodiversité de notre pays ; elle préserve les sols, les ressources en eau, en air, les paysages. Le bois est un matériau écologique multi-usages qui fait un grand retour dans la construction. La filière bois française emploie environ 500 000 personnes et concerne 4 millions de forestiers privés. Le programme forestier national rédigé par le ministère de l'agriculture et de la pêche souligne ces points et affiche une politique forestière volontariste. C'est pourquoi la fin des aides publiques à l'investissement forestier aurait des conséquences désastreuses ; elle marquerait un coup d'arrêt à la constitution d'une ressource forestière massive et pérenne, mettrait en péril l'emploi du secteur dans les zones rurales, ainsi que la récolte des nouvelles ressources bois mises en place depuis cinquante ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce dossier.
- page 2579
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/11/2006
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées est une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. A ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1 - mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie. Il convient de noter que les aides de l'Etat à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Defi Forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
- page 3004
Page mise à jour le