Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 12/10/2006
Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté ministériel du 30 juillet 2006 créant un nouveau fichier dit « Eloi » destiné à faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Figureront dans ce fichier outre les étrangers en instance d'éloignement, leurs enfants, les personnes chez qui ils sont assignés à résidence ainsi que les personnes qui leur rendent visite dans les centres de rétention. Elle s'interroge d'emblée sur l'utilité d'un tel fichage : en effet, en quoi la collecte de données relatives aux enfants, aux « visiteurs » -terme on ne peut plus flou- ou encore aux hébergeants pourrait-elle servir à lutter plus efficacement contre l'immigration irrégulière ? En réalité, l'objectif à peine caché de ce fichage généralisé est d'intimider, de dissuader. Il s'agit là d'une étape supplémentaire dans l'évolution d'une politique qui conduit à faire planer la suspicion sur toute personne conjoints, enfants, mais aussi amis ou simples visiteurs - ayant un lien plus ou moins étroit avec un étranger sans papiers. A l'instar des quatre associations qui viennent de déposer devant le Conseil d'État un recours en annulation contre l'arrêté en question, elle estime que certaines données enregistrées sont excessives, non pertinentes et non adéquates, et que la durée de conservation des données (trois ans) est excessive au regard de la finalité dudit fichier. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir revenir sur sa décision de créer un tel fichier, regrettant une fois encore la conception très policière de la politique d'immigration de la France qui mine les fondements démocratiques et aboutit à une réduction continue des libertés.
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La question est caduque
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