Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les notaires de Moselle sont particulièrement inquiets dans la mesure où il semblerait que les services de son ministère étudient la possibilité de remplacer le système de nomination des notaires en Alsace-Moselle qui se fait actuellement en fonction de leur mérite, par le système beaucoup plus inégalitaire de la vénalité des charges. Il souhaiterait qu'il lui indique si une telle réforme peut être effectuée par décret ou si sa mise en œuvre nécessite le vote d'une loi.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/11/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail vient d'être mis en place afin de réfléchir à la réintroduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du droit de présentation des notaires et des huissiers de justice. Ces travaux ont été sollicités par les huissiers, relayés par la commission d'harmonisation du droit local. Ils se justifient également au regard de la situation particulière du notariat alsacien-mosellan. Ces travaux doivent se poursuivre dans les semaines à venir pour permettre de connaître les enjeux, les positions de chacun et les orientations possibles. En tout état de cause, cette réforme d'harmonisation nécessiterait le vote d'une loi puisqu'elle entraînerait, notamment, une réécriture de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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