Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 12/10/2006
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur l'évolution de la procédure législative concernant la proposition de loi n° 2624, transmise à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2005, relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale. Les investissements des collectivités territoriales et de leurs groupements pour leurs actions extérieures s'élèvent en 2004 à 230 millions d'euros, dont 115 millions d'euros au titre de l'aide au développement. Pour êtres légales, ces actions doivent relever de la compétence des collectivités territoriales, ne pas être contraires aux engagements internationaux de la France et présenter un intérêt local. Toutefois, l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les actions d'aide au développement et d'aide humanitaire d'urgence conduites par les collectivités territoriales et leurs groupements rend nécessaire une modification de la loi. Ainsi, le texte de la proposition de loi a pour objet : d'une part, de donner une base légale incontestable à l'aide au développement tout en exigeant la formalisation de cette aide dans le cadre de conventions avec des autorités locales étrangères ; d'autre part, d'autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à entreprendre des actions à caractère humanitaire sans passer de convention lorsque l'urgence l'exige. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le texte de la proposition de loi adoptée par le Sénat en première lecture sera prochainement inscrite l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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La question est caduque
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