Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux peronnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que le 22 juillet 2004, il a posé une question n° 13295 concernant les critères pris en compte pour l'agrément des assistantes maternelles. Malgré une question de rappel en date du 10 août 2006, cette question n'avait toujours pas de réponse plus de deux ans après, ce qui est particulièrement regrettable. Le délai de caducité étant écoulé, ladite question a été rayée du rôle, ce qui illustre la désinvolture tout à fait inacceptable des services de son ministère. Il lui renouvelle en conséquence les termes de cette question qui était ainsi libellée : « M. Jean Louis MASSON attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que les assistantes maternelles doivent être agréées par le président du conseil général. Il souhaiterait savoir si en la matière, des critères tels que la nationalité, la mauvaise connaissance du français ou un régime alimentaire lié à des convictions religieuses peuvent être des critères pris en compte pour l'agrément ».
- page 2594
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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