Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 12/10/2006
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le paiement des indemnités d'arrachage des vergers. Dans le cadre de l'un des dispositifs du plan arboricole, des indemnités d'arrachage des vergers ont été prévues pour les producteurs y procédant. Ces arrachages ont eu lieu à la fin de l'hiver dernier, et les directions départementales de 1'agriculture et de la forêt ont procédé à l'instruction des dossiers et au contrôle des surfaces. Les dossiers ont été transmis à l'organisme payeur qu'est VINIFLHOR. Cependant, il semble que VINIFLHOR se trouve dans l'impossibilité de régler l'ensemble de ces indemnités d'arrachage, faute de disposer des crédits disponibles affectés à cette action. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai le règlement de ces indemnités s'effectuera.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/11/2006
La prime d'arrachage destinée à accompagner une cessation d'activité totale ou partielle des producteurs de fruits ayant des difficultés financières a été mise en place dans le cadre du Plan stratégique arboricole. La mise en oeuvre de cette mesure est réalisée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR). Sur la base d'une délégation de crédits de paiement en date du 5 octobre 2006, VINIFLHOR assure les paiements pour les dossiers en cours. Une part importante des paiements a été effectuée depuis cette date. Une nouvelle tranche de paiement est entreprise à compter du 15 novembre.
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