Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 12/10/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la valeur des engagements pris par les services URSSAF, notamment en matière d'échéancier de paiement. Il est dommageable pour les entreprises particulièrement celles nouvellement créées que des calendriers pourtant notifiés par courrier par les services, ne soient pas ensuite validés par ces mêmes services. Il demande si les entreprises peuvent, vis-à-vis des URSSAF, se prévaloir d'une charte de bonnes pratiques, évitant en cela des pénalités de retard signifiant souvent un handicap de concurrence supplémentaire pour les entreprises et si ce n'était pas le cas, il sollicite la mise en place d'une telle charte.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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