Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC-UDF) publiée le 12/10/2006
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de prise en charge par la sécurité sociale de l'appareillage des handicapés. En effet, la législation actuelle n'autorise le remboursement par l'assurance maladie que d'une seule paire de chaussures orthopédiques par an. Or, le coût de ces prothèses ne permet pas aux personnes aux revenus modestes d'acheter une nouvelle paire de chaussures les obligeant à porter la même paire en toutes circonstances quelle que soit la saison et en dépit de modifications morphologiques, notamment durant les périodes de croissance de l'enfant. Au moment même où le Gouvernement invite les parlementaires à prendre la mesure de la révolution culturelle qu'appelle la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en faveur de l'insertion des personnes handicapées, elle lui demande d'envisager la prise en charge par la sécurité sociale de deux paires de chaussures orthopédiques par an, mesure concrète pour faciliter la vie quotidienne des handicapés.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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