Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 05/10/2006
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes qui se font jour concernant le devenir de la Compagnie nationale du Rhône.
Depuis 2001, la loi précise que la majorité du capital de la Compagnie nationale du Rhône est détenue par des collectivités ou entreprises du secteur public. Cette représentation publique majoritaire au sein du conseil de surveillance de la CNR permet un contrôle rigoureux de la programmation et de la réalisation d'actions d'intérêt général à partir des ressources liées à l'exploitation du fleuve et de la production d'électricité. Or, nombre d'acteurs craignent que l'article 21 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) ne soit modifié en vue de permettre une hausse de la participation du secteur privé. A ce titre, le groupe industriel Suez-Electrabel a , à plusieurs reprises, notifié son intention de prendre le contrôle de 49.97% du capital de la CNR.
Compte tenu du fait que la privatisation des entreprises publiques du secteur énergétique constitue une faute grave, tant au regard du consommateur que des garanties de sécurité et d'approvisionnement, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement concernant une possible évolution de l'article 21 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/12/2006
La Compagnie nationale du Rhône (CNR) est une société anonyme, titulaire de la concession du Rhône qui lui a été accordée par l'Etat jusqu'au 31 décembre 2023. Depuis 2003, des partenaires publics, la Caisse des dépôts et consignations et des collectivités locales, détiennent la majorité du capital de la CNR, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, la CNR ayant dans le même temps un actionnaire industriel de référence, le groupe Suez, qui possède aujourd'hui 49,97 % de son capital. A cet égard, il convient de rappeler que le projet de loi relatif au secteur de l'énergie adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat ne comporte aucune disposition concernant le capital de la Compagnie nationale du Rhône. Jusqu'au renouvellement de la concession en juin 2023, la CNR s'est engagée à élaborer et mettre en oeuvre tous les cinq ans un plan détaillant les actions qu'elle souhaite entreprendre dans les domaines de la navigation, de la production hydroélectrique, de l'environnement et de l'ancrage local. Son premier plan 2004-2008 de missions d'intérêt général a été validé le 20 juillet 2004 par son conseil de surveillance et ses autorités de tutelle (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer). Ce programme est construit autour de quatre axes majeurs : la navigation et le développement du transport fluvial ; la maximisation de la production hydraulique ; l'amélioration de l'environnement ; le confortement de l'ancrage local. Ces actions ont été déterminées suivant l'intérêt et les attentes des populations riveraines, des usagers du fleuve et des collectivités locales. L'enveloppe globale affectée au plan est de 125 MEUR à la charge de la Compagnie nationale du Rhône, auxquels pourront s'ajouter 50 MEUR au titre des participations des différents partenaires (Etat, régions, départements, collectivités locales), soit un total de 175 MEUR dédiés aux missions d'intérêt général sur le Rhône jusqu'en 2008. L'Etat est attentif au respect des obligations inscrites au cahier des charges de la concession et est satisfait par l'évolution de la Compagnie nationale du Rhône qui s'est imposée depuis 2001 comme un acteur à part entière sur le marché français de l'électricité, disposant d'un parc de production très compétitif et très faiblement émetteur en gaz à effet de serre.
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