Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 05/10/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante de la procédure d'examen du permis de conduire.
En effet, le manque récurrent d'examinateurs conduit à ce que dans certains départements le délai de présentation puisse atteindre 9 mois.
Par ailleurs, le système d'attribution des places aux écoles de conduite apparaît comme incohérent et pervers, puisqu'il attribue des places aux écoles n'en ayant pas forcément besoin et qu'il conduit à inciter les écoles à présenter en priorité les primo candidats.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend rapidement prendre pour remédier à cette situation inacceptable.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
La question est caduque
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